Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 09/01/2009
Question posée en séance publique le 08/01/2009
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Dumas. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame le ministre, permettez-moi tout d'abord de vous adresser, au nom du groupe UMP, nos plus chaleureuses félicitations pour la naissance de votre petite Zohra. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Permettez-moi également de vous renouveler notre soutien le plus total à l'action réformatrice que vous menez avec courage et détermination. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Absolument !
M. Robert del Picchia. Très bien !
Mme Catherine Dumas. Madame le ministre, le Président de la République, à l'occasion de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, a annoncé qu'il était temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes, mais ne les dirigera plus.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C'est scandaleux ! C'est la mainmise du pouvoir !
Mme Catherine Dumas. En effet, le juge d'instruction, actuellement chargé de l'enquête pour les affaires judiciaires les plus graves, ne peut raisonnablement veiller, dans le même temps, à la garantie des droits de la personne mise en examen.
Le chef de l'État a insisté, lors de cette rentrée solennelle, sur la nécessité de placer le contradictoire au cœur de notre système judiciaire, qui doit être plus soucieux des libertés et mieux adapté aux évolutions de la police technique et scientifique. La procédure pénale ne peut plus avoir pour seul socle le culte de l'aveu : elle doit avoir le culte de la preuve.
Pouvez-vous, madame le garde des sceaux, nous apporter plus de précisions sur vos intentions en la matière et nous indiquer les grandes lignes directrices de cette réforme profonde de notre procédure pénale afin que, demain, les droits individuels soient mieux protégés ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle n'est pas encore faite, cette réforme !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Sarkozy a déjà tout décidé !
M. le président. Bien entendu, l'ensemble du Sénat s'associe aux félicitations qui viennent d'être adressées à Mme la ministre. Zohra signifiant « étoile du berger », puisse celle-ci la conduire tout au long de sa vie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 09/01/2009
Réponse apportée en séance publique le 08/01/2009
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie, monsieur le président, de ces félicitations qui me touchent beaucoup. Je remercie également l'ensemble des sénatrices et sénateurs, sur toutes les travées de la Haute Assemblée ce n'est pas un sujet partisan , des messages que j'ai reçus. Cette naissance a été pour moi un immense bonheur et je suis très émue que vous l'ayez partagé avec moi.
Madame la sénatrice, la question que vous posez a suscité de nombreuses interrogations à la suite du discours de Nicolas Sarkozy.
Le Président de la République a été élu sur un mandat clair : conduire des réformes ambitieuses. La réforme de la justice, notamment celle du code de procédure pénale, s'inscrit dans cette dynamique.
On se focalise sur la mesure relative au juge d'instruction. Mais il faut savoir que ce n'est qu'un volet de la réforme du code de procédure pénale. Chaque fois que des faits divers ou des situations dramatiques ont marqué l'actualité, le caractère obsolète et inadapté de notre procédure pénale a été unanimement dénoncé.
Il est indispensable de réformer le code pénal et le code de procédure pénale, afin de rendre sa cohérence au système et redonner la place qu'il mérite au principe du contradictoire, devenu une exigence pour tous.
Qui peut dire aujourd'hui qu'il ne faut pas réfléchir à l'évolution de la procédure pénale ? Qui peut soutenir raisonnablement que l'on peut se satisfaire de la protection des libertés individuelle en France ?
Le 14 octobre dernier, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, j'ai installé une commission qui est présidée par M. Philippe Léger. Cette commission poursuit ses travaux et il lui appartiendra de faire des propositions ambitieuses pour une réforme en profondeur de notre code de procédure pénale. À partir de ces propositions et cela répond à la question de M. le président Bel , tout le monde sera associé à la concertation, y compris les parlementaires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Ce sera comme pour l'audiovisuel au Sénat ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Un débat extrêmement large sera organisé sur les propositions issues de cette commission.
Dès lundi prochain, je recevrai Philippe Léger pour revoir le calendrier, la méthode de travail et les points abordés dans le cadre de cette réforme du code de procédure pénale ; je recevrai également l'ensemble des membres de la commission et tous les acteurs concernés par cette réforme.
L'intérêt général doit absolument prévaloir, car si ce sujet fait l'objet d'une polémique, nous n'avancerons pas et nous ne ferons pas progresser les libertés individuelles, qui sont vraiment une exigence pour chacun d'entre nous.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Dans les affaires pénales les plus graves, qui font encourir les peines les plus lourdes à nos concitoyens, il est primordial que l'on puisse, d'abord, répondre à l'exigence de protection des droits des personnes mises en cause, ensuite, accorder une plus grande place aux victimes, enfin, permettre aux enquêteurs et à la défense d'être beaucoup plus efficaces. Tel est le sens de cette réforme du code pénal et du code de procédure pénale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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