Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 23/01/2009
Question posée en séance publique le 22/01/2009
La parole est à M. Michel Teston. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Teston. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne l'avenir de La Poste.
Même si les dés étaient pipés, les travaux de la commission Ailleret ont eu le mérite d'établir un diagnostic partagé sur la nécessité de maintenir l'unité du groupe La Poste et de renforcer ses fonds propres.
En revanche, un profond clivage existe sur la solution qu'il convient de mettre en œuvre pour conforter le groupe.
Les conclusions du rapport Ailleret en faveur d'un changement de statut ont été reprises par le Président de la République, qui a décidé que La Poste serait transformée en société anonyme et que son capital serait ouvert aux seuls crédits de l'État et de la Caisse des dépôts et des consignations.
Quel crédit accorder à cet engagement lorsqu'on se souvient de ce qu'avait dit Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances, à propos de Gaz de France ? La solution qu'il a retenue ouvre, en réalité, la porte à une privatisation ultérieure, avec des risques sérieux pour le service public postal, l'emploi, la présence postale et le prix unique du timbre, élément essentiel de péréquation.
M. René-Pierre Signé. Et la distribution du courrier !
M. Michel Teston. Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste s'oppose à ce que La Poste, actuellement établissement public à caractère industriel et commercial, soit transformée en société anonyme.
Nous considérons en effet que la responsabilité de l'insuffisance des fonds propres de La Poste incombe à l'État, qui ne compense pas le coût de la présence postale territoriale et compense insuffisamment les dépenses de transport de la presse. Pourtant, un tel soutien est possible, l'Union européenne laissant une très large marge de manœuvre aux États membres pour ces deux missions de service public.
Ma question est donc la suivante : monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à vous engager pour qu'à l'avenir l'État apporte chaque année une aide suffisante au groupe La Poste, établissement public à caractère industriel et commercial, pour financer la présence postale et compléter l'aide au transport de la presse ? Acceptez-vous de commencer à le faire dès cette année dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que le Sénat examine actuellement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. M. Robert Hue applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est une question précise !
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 23/01/2009
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2009
La parole est à M. le secrétaire d'État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. Il va encore dire du mal du PS !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur Teston, La Poste est aujourd'hui confrontée à deux défis majeurs : d'une part, la concurrence des médias électroniques,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État.
qui se traduit par une érosion de 3,5 % du marché du courrier ; d'autre part, l'ouverture à la concurrence, à compter de 2011, de la distribution du courrier de moins de cinquante grammes, entérinée par une directive européenne adoptée en 2008.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La Poste, c'est le service public !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. L'État actionnaire doit préparer La Poste à relever ces défis et donc lui permettre de disposer des moyens nécessaires. C'est ce que nous avons fait en réunissant, avec la commission Ailleret, tous les acteurs directement concernés par ce dossier, à savoir les personnels de La Poste, ses principaux clients ainsi que l'ensemble des groupes parlementaires, notamment le parti socialiste, le parti communiste et la majorité. La Poste appartient à ses salariés mais aussi à l'ensemble des Français, aux territoires et aux élus. Cette commission a remis au Gouvernement des propositions, que le Président de la République a effectivement décidé de retenir.
Pourquoi prévoir un changement de statut, monsieur Teston ? Tout simplement parce que aujourd'hui la poste française est, en Europe, la dernière à prendre la forme d'un établissement public.
M. David Assouline. Et alors ? Si les autres sont bêtes, faut-il l'être également ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Au moment où le marché européen va s'ouvrir, nous voulons mettre La Poste sur un pied d'égalité avec ses concurrents, en la dotant des mêmes règles juridiques.
Nous assortissons toutefois ce changement de statut d'une garantie : La Poste restera une société publique, à 100 %. Il n'y aura pas de privatisation.
M. Jean-Pierre Bel. Nous voilà rassurés !
M. Daniel Raoul. C'est comme GDF !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Certes, il y aura une augmentation de capital, la commission Ailleret ayant très bien démontré les besoins de financement. Mais l'État sera au rendez-vous, avec la Caisse des dépôts et des consignations, pour proposer une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros, qui permettra de répondre aux besoins d'investissements de La Poste.
En outre, monsieur le sénateur, il est hors de question de revenir sur les garanties de service public. Le Premier ministre a évoqué ce point à plusieurs reprises. La péréquation tarifaire de même que les 17 000 points de présence sur l'ensemble du territoire auxquels je sais combien cette assemblée est, à juste titre, attachée seront préservés.
Enfin, les 300 000 salariés de La Poste, première entreprise de France, ne changeront pas de statut.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Paroles, paroles !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Vous le voyez, nous préparons l'avenir. L'ouverture à la concurrence représente un défi considérable ; le Gouvernement prendra ses responsabilités et donnera à La Poste tous les moyens de se préparer à ce nouveau défi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'Union centriste.)
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