Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/01/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires.
L'objet de sa question n'a bien évidemment pas pour finalité une remise en cause de l'accueil de ces enfants, lequel constitue un progrès social indiscutable, ce dont l'on doit tous se féliciter. La problématique porte, au contraire, sur les conditions d'accueil de ces enfants handicapés, lesquels méritent une prise en charge adaptée à leurs besoins.
Or, tel n'est pas toujours le cas. Un cas frappant mérite d'être signalé : celui des classes d'intégration scolaire (CLIS), telles que celles de type 4, en faveur des enfants handicapés moteurs qui accueillent des enfants de plus en plus lourdement handicapés.
En périscolaire, ces enfants sont gérés par du personnel communal. Au regard des actes de nature médicale que ce personnel est potentiellement amené à réaliser, médicament par injection annale (pour les crises d'épilepsie) ou dans l'épiderme de la cuisse (en cas de choc anaphylactique) par exemple, il est exigé des qualifications importantes. Il est très difficile pour les communes de trouver un tel personnel en raison, notamment, du peu d'intérêt des contrats proposés, souvent de 8 à 12h00 par semaine.
Cette problématique n'est pas réservée qu'aux CLIS, mais à l'ensemble des classes primaires, à travers des projets d'accueil individualisés (PAI). Ces derniers ont pour objet de permettre la scolarisation des enfants malades. Se pose, également ici, le problème de la qualification des personnels amenés à intervenir dans le cadre de ces PAI.
Au-delà des risques encourus par ces enfants, qu'il faut réduire au minimum, la responsabilité de ces personnels, et donc de leur employeur, à savoir le maire, est clairement engagée ici.
Ainsi, de manière globale, il est nécessaire que des moyens suffisants soient accordés par le ministère pour une prise en charge correcte et sûre des enfants handicapés scolarisés, d'une part, et qu'une clarification des responsabilités soit rapidement apportée, d'autre part.
Il lui demande s'il est en mesure d'apporter une réponse à ces deux questions.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la coopération et de la francophonie publiée le 04/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2009
La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 392, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Bernard Piras. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires.
L'objet de ma question n'a pas, bien évidemment, pour finalité une remise en cause de l'accueil de ces enfants, lequel constitue un progrès social indiscutable, dont nous devons tous nous féliciter. La problématique porte, au contraire, sur les conditions d'accueil de ces enfants handicapés, qui méritent une prise en charge adaptée à leurs besoins.
Or tel n'est pas toujours le cas. Un cas frappant mérite d'être signalé : celui des classes d'intégration scolaire, les CLIS, telles que celles de type 4 en faveur des enfants handicapés moteurs. Ces classes accueillent des enfants de plus en plus lourdement handicapés.
En périscolaire, ces enfants sont gérés par des personnels communaux. Au regard des actes de nature médicale que sont potentiellement amenés à réaliser ces personnels médicament par injection annale, pour les crises d'épilepsie, ou dans l'épiderme de la cuisse, en cas de choc anaphylactique, par exemple , des qualifications importantes sont exigées. Il est très difficile pour les communes de trouver ces personnels en raison, notamment, du peu d'intérêt des contrats proposés, qui ne portent souvent que sur huit à douze heures par semaine.
Cette problématique n'est pas réservée aux CLIS, mais concerne l'ensemble des classes primaires, à travers les projets d'accueil individualisés, les PAI. Ces derniers ont pour objet de permettre la scolarisation des enfants malades. Se pose également le problème de la qualification des personnels amenés à intervenir dans le cadre de ces PAI.
Au-delà des risques encourus par ces enfants, qu'il faut réduire au minimum, la responsabilité de ces personnels, et donc de leur employeur, à savoir le maire, est clairement engagée.
Ainsi, de manière globale, il est nécessaire que des moyens suffisants soient accordés par le ministère pour une prise en charge correcte et sûre des enfants handicapés scolarisés, d'une part, et qu'une clarification des responsabilités soit rapidement apportée, d'autre part.
Êtes-vous en mesure, monsieur le secrétaire d'État, d'apporter une réponse à ces deux questions ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. ministre de l'éducation nationale, qui ne peut être présent et m'a demandé de vous répondre à sa place.
Les enfants ou adolescents accueillis en milieu scolaire ordinaire peuvent présenter des troubles de la santé justifiant la mise en place de dispositifs particuliers distincts : le projet personnalisé de scolarisation, le PPS, ou le projet d'accueil individualisé, le PAI.
Si un élève est porteur d'un handicap, tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, les modalités de sa scolarité sont précisées dans un PPS arrêté par la commission des droits et de l'autonomie siégeant au sein des maisons départementales des personnes handicapées, MDPH.
Le PPS répertorie les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de cet élève.
Il peut ainsi prévoir, le cas échéant, le bénéfice d'un auxiliaire de vie scolaire pour l'aide et les soins éventuels nécessaires à l'enfant, que ce soit pour une scolarisation en classe d'intégration scolaire, CLIS, en classe ordinaire ou mixte. Cet auxiliaire reçoit une formation spécifique pour certains gestes dont la réalisation est réglementée : à titre d'exemple, l'aspiration endo-trachéale dans les cas de maladies respiratoires invalidantes.
Si cet élève est porteur d'un trouble de la santé évoluant sur une longue durée, d'une allergie ou d'une intolérance alimentaire, il est parfois nécessaire de mettre en place une organisation qui permet à cet élève de bénéficier des soins, voire des mesures d'urgence nécessaires au maintien de sa santé.
Ces modalités sont décrites dans un projet d'accueil individualisé, PAI, élaboré à la demande de la famille ou avec son accord, du directeur d'école, du chef d'établissement ou du directeur du service d'accueil, en association, le cas échéant, avec les services municipaux en charge du service de la restauration. Le but est de faciliter l'accueil de cet enfant. Il ne s'agit en aucun cas de substituer ce projet à la responsabilité des familles.
Le médecin de l'éducation nationale ou le médecin de la protection maternelle et infantile, PMI, définit avec les différents intervenants autour de l'élève les adaptations apportées à la vie de l'enfant, les modalités particulières et les conditions d'intervention des partenaires, dans le respect des compétences de chacun.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d'État, sans vouloir vous blesser, c'est à un exercice théorique que vous venez de vous livrer. La théorie est une chose, la pratique en est une autre !
Dans la réalité, la situation est bien différente, car le personnel n'a pas une formation suffisante. Ma question portait sur les moyens à mettre en uvre pour une prise en charge adaptée aux besoins des enfants handicapés scolarisés.
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