Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 22/01/2009
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les perspectives d'évolution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration. Longtemps promise, cette réforme demeure un élément essentiel dans la prise en compte de toute une profession dont le souci d'adaptation n'est plus à démontrer. Qu'il s'agisse notamment de la réforme des 35 heures, des normes réglementaires en matière d'accessibilité, de conditionnement alimentaire, nos restaurateurs assurent avec une grande détermination le dynamisme de nos territoires, de nos régions, de nos terroirs. Sans eux nos petits pays ne seraient pas ce qu'ils sont car ils y apportent la vie, la convivialité. La gestion de leur personnel est une mission difficile, tant sur le plan humain que sur le plan professionnel, lorsque l'on connaît les contraintes de ce secteur d'activités et les enjeux liés à sa pénibilité mais aussi à sa pérennité. Nos restaurateurs investissent tous nos territoires, sans distinction. Ils ont su faire face, avec un grand courage et une grande volonté, aux évolutions en matière de santé publique, notamment pour la lutte contre le tabagisme mais aussi contre l'alcoolisme. Aujourd'hui, la diminution de la consommation d'alcool, y compris dans les lieux publics et en particulier dans les restaurants, est de nature à fragiliser leurs résultats comptables. Mais c'est sans compter sur une réelle mobilisation de toute une profession, confirmant une prise de conscience générale. Après les efforts sans précédent réalisés, il souhaite savoir si le Gouvernement entend soutenir et accompagner les professionnels de la restauration, par l'instauration notamment d'une taxe sur la valeur ajoutée minorée pouvant atteindre 5,5%. De la même manière, l'Europe doit aussi tenir compte de cette nécessaire adaptation compte tenu du contexte particulier de cette profession soumise à des contraintes permanentes et fréquemment renouvelées. Pour compenser ces exigences réglementaires, auxquelles sont soumises les entreprises de restauration, c'est une juste proposition incitative afin de rendre ce secteur d'activités plus attractif et plus compétitif. Cette taxe doit être de nature à redynamiser l'ensemble de la profession.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 18/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/02/2009
La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 405, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur les perspectives de l'évolution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration en raison non seulement du soutien indispensable à apporter à la profession, mais aussi de la nécessaire relance de la consommation. Longtemps promise, cette réforme demeure un élément essentiel très attendu.
Cette profession, soumise à une multitude de contraintes liées à la réglementation du travail, aux directives de la formation, aux normes sanitaires, aux exigences de sécurité et aux impératifs d'accessibilité, donne souvent un exemple fort d'une volonté à s'adapter dans ce contexte.
Depuis plusieurs années, les professionnels de ce secteur d'activités réclament avec insistance, et selon moi à juste titre, une amélioration de cette imposition au regard, notamment, des différents taux de la TVA appliqués dans d'autres pays de l'Union européenne.
J'ai bien conscience que, dans le contexte actuel difficile, cette recette est importante. Mais, monsieur le secrétaire d'État, cette baisse ne serait-elle pas compensée par une relance de la consommation ?
Nos restaurateurs investissent sur nos territoires. Ils ont su faire face, avec un grand courage et une grande volonté, aux évolutions en matière de santé publique, notamment pour la lutte contre le tabagisme, mais aussi pour la lutte contre l'alcoolisme. Aujourd'hui, la diminution de la consommation d'alcool, y compris dans les lieux publics, en particulier dans les restaurants, est de nature à fragiliser leurs résultats comptables.
Compte tenu de ces efforts, comment le Gouvernement entend-t-il accompagner les professionnels de la restauration ? La réduction de la TVA à 5,5 % serait un facteur déterminant. Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il exactement ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur Jean Boyer, le Président de la République et le Gouvernement ont toujours eu, comme vous, la volonté de baisser le taux de TVA dans la restauration. C'est un combat ancien et difficile.
Je vais profiter de votre question tout à fait pertinente pour faire le point et vous donner les dernières informations dans ce domaine.
La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans l'Union européenne, engagée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive du 14 février 2006, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'uvre. Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord général sur le champ des taux réduits de TVA.
Cela étant, à la suite d'une étude réalisée au premier semestre 2007 par un organisme indépendant, la Commission s'est déclarée favorable, lors d'une communication du 5 juillet 2007, à l'application de taux réduits de TVA dans des secteurs pour lesquels cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et emporte un effet positif sur la croissance du fait des caractéristiques économiques de ces secteurs, notamment en termes d'intensité de main-d'uvre ou encore de degré de concurrence.
C'est ainsi que la Commission a présenté le 7 juillet 2008 une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d'uvre, couvrant notamment le secteur de la restauration.
Sous la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008, les négociations ont été conduites avec les États membres en vue d'appliquer un taux réduit, notamment à la restauration.
J'ai eu l'honneur de présider le conseil européen des ministres en charge de la compétitivité, dit « conseil compétitivité ». Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a présidé le conseil ECOFIN. Nous nous sommes mobilisés pour faire avancer ce dossier difficile.
Je rappelle que toute extension du champ du taux réduit de TVA relève d'une décision prise à l'unanimité des États membres.
La discussion avec nos partenaires européens a eu lieu lors des conseils ECOFIN de septembre, octobre et novembre 2008, au cours desquels la Commission a rappelé, face aux réserves exprimées par certains pays, que la proposition de directive ne contenait pas d'obligation pour les États membres c'est important ! , mais qu'elle leur laissait la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA.
Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a soutenu la possibilité, pour les États membres qui le désirent, d'appliquer le taux réduit de TVA à certains secteurs et a demandé au conseil ECOFIN de régler cette question avant le mois de mars 2009.
Les Conseils ECOFIN des mois de janvier et de février 2009 ont mis en évidence des difficultés déjà connues, liées à l'exigence de certains États membres d'aboutir à un accord global, définitif et limité aux seuls services à forte intensité de main-d'uvre et de voir pérenniser les dérogations dont ils bénéficient.
La France a soutenu la proposition de la Présidence tchèque en faveur d'un compromis limité à certaines catégories de services à forte intensité de main-d'uvre, y compris la restauration, sans attendre la proposition de directive relative aux produits et services environnementaux de la Commission européenne.
L'affaire doit être réglée avant le mois de mars 2009. Nous en approchons ! Le compromis proposé par la Présidence tchèque et soutenu par la France permettrait d'aboutir rapidement, sans attendre la directive, tout en respectant le calendrier fixé par les chefs d'État et de gouvernement en décembre dernier.
J'ajoute que ce compromis s'inscrit en outre pleinement dans l'objectif de relance économique qui a été affirmé à cette occasion.
Monsieur le sénateur, nous approchons du terme de cette négociation, qui s'est étalée sur de longues années. Nous devrions, au cours des semaines qui viennent, soit avant la fin du mois de mars 2009, avoir une réponse à cette question, pendante depuis de trop nombreuses années.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé d'un « combat ancien et difficile ». Vous le savez mieux que personne, la vie est un combat permanent, toujours inachevé.
Néanmoins, par votre réponse, vous démontrez que le Gouvernement s'est investi en permanence dans ce dossier, avec la volonté d'aboutir. Dans notre société, il y a le vouloir et le pouvoir. Or les directives européennes nous freinent parfois. J'apprécie beaucoup l'action du Gouvernement français en la matière et je souhaite qu'une décision positive intervienne bientôt.
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