Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 29/01/2009
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude des milliers de salariés du secteur automobile qui s'interrogent sur la pérennité de leur emploi. Les constructeurs recourent, depuis plusieurs mois quasi systématiquement, au chômage technique, afin de préserver les effectifs sur leurs chaînes de production. La chute des ventes et les délocalisations sont pointées du doigt.
C'est précisément sur ce dernier point qu'il faut apporter une réponse de toute urgence, en particulier, concernant la fermeture programmée de l'usine Molex, à Villemur en Haute-Garonne. Depuis de longs mois, les 300 salariés, leurs familles, la population et les élus se mobilisent pour empêcher la délocalisation en Slovaquie de leur usine. Leur incompréhension est totale.
Elle lui rappelle le contexte, celui d'une gestion d'entreprise basée strictement sur une logique financière, celles des actionnaires. Ainsi, le groupe Molex, détenu à 70 % par des fonds de pension américains, a fait 1.2 millions d'euros de bénéfice, en France, en 2008. Il n'a pas réinvesti depuis plusieurs années et a déjà procédé à la délocalisation de ses usines du Portugal et d'Inde, vers la Slovaquie et la Chine. Par ailleurs, au niveau mondial, l'entreprise poursuit une stratégie de croissance externe, ce qui lui a permis, en 2007, de réaliser 55 millions de dollars de bénéfices pour 75 en 2008, soit une croissance de 36 % des dividendes reversés à ses actionnaires.
Après les engagements fermes du Président de la République visant, selon ses propres termes à Douai et Rethel, à interdire les délocalisations dans le secteur automobile, après l'annonce d'une aide exceptionnelle de 5 à 6 milliards d'euros octroyée par l'État aux grands constructeurs automobiles nationaux dans le cadre du plan de relance et suite aux états généraux du secteur organisés par M. le secrétaire d'État à l'industrie, le 20 janvier dernier, le Gouvernement ne peut pas abandonner au bord du chemin Villemur et les salariés de Molex.
Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour empêcher la délocalisation de Molex ou le cas échéant, pour créer les conditions d'une sortie de crise qui prévoit la continuation du site industriel et un emploi pérenne à ses salariés.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 18/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/02/2009
La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la question n° 410, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Françoise Laborde. Monsieur le secrétaire d'État, la crise aiguë que traverse depuis plusieurs mois le secteur des équipementiers automobiles français me conduit à vous faire partager ma profonde inquiétude sur la pérennité des emplois des milliers de salariés concernés.
Les constructeurs recourent quasi systématiquement au chômage technique, afin de préserver les effectifs sur leurs chaînes de production. Depuis septembre dernier, plus de 12 500 suppressions d'emplois ont déjà été annoncées. La chute des ventes et les délocalisations sont pointées du doigt.
Le Président de la République a pris des engagements précis à Douai et à Rethel, pour interdire les délocalisations dans l'industrie automobile.
Le Gouvernement a d'ailleurs octroyé un plan de relance exceptionnelle aux grands constructeurs automobiles nationaux. Pour sa part, M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie, Luc Chatel, a organisé des états généraux de l'automobile le 20 janvier dernier.
Aujourd'hui, l'heure est non plus aux engagements, mais aux actes.
C'est la situation de milliers d'hommes et de femmes sur le terrain qui me préoccupe, et tout particulièrement celle des entreprises de sous-traitance en équipements automobiles, notamment électroniques et plastiques. Les salariés et leurs familles vivent cette chronique d'une mort annoncée sur l'ensemble du territoire français, et le département de la Haute-Garonne ne fait malheureusement pas exception.
Je voudrais illustrer mes propos en évoquant le regrettable exemple du site Molex, à Villemur, qui concentre tous les paradoxes.
Ce groupe, détenu à 70 % par des fonds de pension américains, a fait 1,2 million d'euros de bénéfices en France en 2008, mais il n'a pas réinvesti depuis plusieurs années. Il a même procédé à la délocalisation de ses usines du Portugal et d'Inde vers la Slovaquie et la Chine.
Son usine de Villemur emploie aujourd'hui 300 salariés. La fermeture de ce site devrait intervenir en juin prochain, au profit d'une délocalisation vers la Slovaquie. Pourtant, voilà quelques jours, un dernier rebondissement est intervenu, le groupe ayant annoncé la fermeture de ses usines allemandes et slovaques.
Cette annonce, loin de nous rassurer sur la pérennité du site de Villemur, rappelle l'urgence de trouver une sortie de crise. Je voudrais ici rendre hommage à la mobilisation sans pareille de l'ensemble des salariés, de la population et des élus de la commune, du département et de la région. Cette mobilisation a permis d'empêcher jusque-là un déménagement brutal et prématuré des chaînes de montage.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple. Conformément aux engagements pris par le Président de la République pour la relance du secteur automobile français et la lutte contre les délocalisations, quelles mesures exceptionnelles comptez-vous prendre pour pérenniser le site Molex à Villemur ou, le cas échéant, quelle aide l'État compte-t-il apporter pour permettre un plan de reclassement des 300 salariés et de réindustrialisation du site ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la sénatrice Françoise Laborde, vous me posez deux questions : la première concerne l'avenir du site de Molex de Villemur-sur-Tarn et la seconde est relative à la teneur du plan automobile annoncé par le Président de la République le 9 février dernier.
Permettez-moi tout d'abord, madame la sénatrice, de rectifier quelques-unes des informations que vous venez de nous donner.
Contrairement à ce que vous indiquez, le groupe Molex a annoncé des pertes le 23 janvier, pour la première fois de son histoire, et son chiffre d'affaires continue de se dégrader. Molex, dont les pertes devraient atteindre 67 millions de dollars sur l'exercice 2009, va engager le licenciement de 8 200 personnes dans le monde, sur un effectif de 33 000, et réduire ses divisions industrielles de cinq à trois, en supprimant la division Transport et en ne conservant que trois usines de sous-traitance automobile en Chine, aux USA et en Italie. Les sites de Slovaquie et d'Allemagne, où devait prétendument être délocalisée la production de Villemur-sur-Tarn, seront aussi fermés. Cette annonce est très récente.
Le dossier de Molex a défrayé la chronique depuis le mois d'octobre dernier. Il a fait pourtant l'objet d'une attention particulière de mon collègue Luc Chatel, qui a reçu personnellement tour à tour les élus du comité d'entreprise, la direction de l'entreprise et les élus locaux pour trouver des solutions à la restructuration annoncée.
Ces solutions passent inévitablement par la restauration de la confiance entre direction et syndicats qui n'ont eu de cesse, les uns et les autres, de jouer la carte du contentieux, ce qui n'est pas la meilleure chose ! La reprise du dialogue devrait permettre de construire un plan de sauvegarde de l'emploi de qualité et des pistes de réindustrialisation et de revitalisation du bassin d'emplois avec pour objectif le maintien d'un maximum d'emplois.
Vous avez par ailleurs évoqué le pacte automobile annoncé lundi 9 février par le Président de la République.
Ce pacte automobile marque vraiment une rupture par rapport à la situation antérieure. En effet, il redéfinit complètement les rapports entre donneurs d'ordre et sous-traitants au sein de la filière. Concrètement, les constructeurs se sont engagés sur trois points essentiels.
Premièrement, conformément à la loi de modernisation de l'économie, qui vise à ramener les délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois à compter du premier janvier de cette année, ils s'engagent à raccourcir les délais de paiement, ce qui est fondamental pour la trésorerie et donc la survie des sous-traitants.
Deuxièmement, les constructeurs ont signé un code de bonnes pratiques. Ils s'engagent notamment à ne pas imposer aux sous-traitants une part minimale d'achat effectué à l'étranger, dans des pays dits « low cost ». C'est un point fondamental pour le Gouvernement et essentiel pour pérenniser la filière automobile sur notre territoire.
Troisièmement, les constructeurs se sont engagés à hauteur de 400 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 200 millions d'euros de la Caisse des dépôts et consignations, pour abonder un fonds d'investissement pour la modernisation des équipementiers.
L'enjeu est simple : il s'agit de faire émerger des sous-traitants plus forts, plus performants, plus à même de faire des investissements et d'établir des rapports de force équilibrés avec les constructeurs.
Toutes ces mesures sont très importantes. Pour autant, il ne faut pas se voiler la face. La crise sera longue, dure, et les restructurations ne vont pas s'arrêter du jour au lendemain. Il est de ma responsabilité de tenir un langage de vérité.
Dès lors, l'enjeu fondamental pour le Gouvernement est de préserver les compétences. Nous activons, pour se faire, deux leviers.
D'abord, l'État augmente sa contribution au financement du chômage partiel des entreprises du secteur automobile.
Ensuite, nous accompagnons les entreprises dans la mise en place de formations durant ces périodes de chômage partiel, afin de sortir de la crise avec des salariés plus compétents et mieux formés. C'est en particulier l'objet de la charte automobile.
Nous sommes engagés dans un effort collectif sans précédent à l'égard du secteur automobile, si important pour l'économie française. Cet effort repose sur une approche volontariste et nouvelle de limiter les effets des restructurations pour les salariés les plus fragiles.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse.
Nous espérons que le pacte automobile portera ses fruits à court et à long termes. Nous resterons d'autant plus vigilants que les délocalisations et les fermetures des petites entreprises auxquelles nous assistons un peu partout en France sont en contradiction avec la création des bassins de vie que nous essayons de prôner, surtout en zone rurale dans les petites communes.
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