Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/01/2009
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP).
Selon le texte, les EPEP seraient dotés d'un conseil d'administration de treize membres qui se substituerait au conseil d'école et au sein duquel les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) ne seraient pas représentés. Or, les DDEN jouent un rôle important dans la vie de l'école et autour de l'école. Ils exercent un contrôle sur la qualité du service rendu aux élèves et entretiennent le dialogue avec les directeurs, les autorités académiques et les maires. L'implication des DDEN dans la vie de l'école et de la commune en fait des interlocuteurs précieux pour faciliter les rapports de tous les partenaires du conseil d'école. L'évolution de la gestion des écoles ne doit pas se priver de l'expérience des DDEN qui, indépendamment de tous les acteurs du système éducatif, n'agissent que dans le seul intérêt des enfants et de la laïcité.
Aussi, afin de confirmer les DDEN dans leur rôle essentiel, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour leur permettre de siéger en qualité de membres des conseils d'administration des éventuels futurs EPEP.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/02/2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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