Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/01/2009
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision prise par le conseil d'administration de l'Office national des forêts de ne plus inscrire dans son budget les dépenses dues aux collectivités pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties.
Il lui demande donc s'il est dans les intentions de l'État propriétaire de s'acquitter de ces taxes ou de compenser les pertes de recettes pour les collectivités. En tout état de cause, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de ne pas léser les communes dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/06/2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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