Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 15/01/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires quant aux règles de calcul applicables au recensement de la population. En effet, à compter de l'année 2009, les populations légales prises en compte pour chaque commune seront déterminées par référence à l'année de milieu de recensement, c'est-à-dire 2006. Ainsi, les recensements complémentaires effectués en 2007 et 2008 ne seront pas pris en compte. De nombreuses communes verront ainsi le montant de leur population diminuer par rapport aux données réelles reflétant leur fort développement démographique. Ce mode de calcul les pénalisera à l'évidence quant au montant de la dotation globale de fonctionnement qui leur sera attribué. Elle souhaiterait connaître son opinion quant à cette inquiétude légitime.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 14/05/2009
La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année, une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 sera donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. La population est un élément déterminant dans le calcul de plusieurs dotations comprises dans la dotation globale de fonctionnement. La dotation de base de la dotation forfaitaire est en particulier directement calculée en fonction de ce critère. Afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 a introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Ainsi, la dotation de base des communes concernées est majorée en 2009 d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elles ont perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elles auraient dû percevoir en 2009 sans la mise en couvre de cette mesure. L'article 167 de la loi de finances pour 2009 a également introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006 pour les communes qui, en 2008, comptaient plus de 10 000 habitants, étaient éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et présentaient un potentiel financier moyen par habitant inférieur de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. Il convient cependant de noter que les communes concernées par l'organisation de recensements complémentaires en 2006 et 2007 ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée, tant pour la répartition 2007 que pour celle de 2008, par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. En tout état de cause, l'actualisation désormais annuelle du chiffre de la population communale devrait permettre de répondre, de manière plus adaptée que par le passé, aux besoins particuliers des communes qui connaissent une croissance démographique forte et rapide.
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