Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les chiffres du nouveau recensement sont applicables au 1er janvier 2009. Il lui demande si, dès 2009, la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes sera calculée en fonction de ces nouveaux chiffres. Par ailleurs, la population sert souvent de référence pour la participation financière des communes au sein des syndicats intercommunaux. Là aussi, il souhaiterait savoir si la nouvelle population doit être prise en compte immédiatement, c'est-à-dire dès le budget 2009 des syndicats intercommunaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 12/03/2009
La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 sera donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009, qui figure à l'article 167 de la loi définitivement adoptée par le Parlement, a cependant introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006 ainsi que des recensements complémentaires de 2007 dans le calcul des dotations de 2009. Seront ainsi pris en compte les recensements complémentaires des communes qui présentaient les caractéristiques suivantes en 2008 : communes de plus de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. Pour les communes répondant à toutes ces conditions cumulatives, la population DGF à prendre en compte en 2009 et 2010 sera celle utilisée pour le calcul de la DGF au titre de l'exercice 2008. S'agissant de la participation financière des communes membres d'un syndicat de communes, la fixation de la quote-part contributive est généralement déterminée suivant des critères arrêtés par les statuts du syndicat. Dans l'hypothèse où les statuts d'un syndicat auraient fixé des règles de répartition financière sur des critères objectifs, comme celui de la population, la quote-part résulte directement de l'application de cette règle statutaire. Les nouveaux chiffres de la population légale des communes, authentifiés par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, sont alors pris en considération à compter du 1er janvier 2009, comme le prévoit le décret.
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