Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 15/01/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés entraînées par l'application du droit au logement opposable.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle permet aux personnes reconnues "prioritaires" de demander un logement ou un hébergement à la préfecture de leur département. Or la loi se heurte à la pénurie locative, car elle n'a pas été accompagnée d'une production de logements sociaux adéquate. En pratique, les préfets relogent dans les communes qui ont déjà les plus forts taux de logements sociaux, créant une incompréhension légitime chez les nombreux demandeurs moins "prioritaires" de ces communes. Cette tension ne peut que s'aggraver quand on sait que la loi s'appliquera, à compter de 2012, aux personnes dont la demande de HLM demeure infructueuse après un "délai anormalement long".
C'est pourquoi, dans un souci de cohésion sociale, il lui demande que les relogements s'effectuent de manière prioritaire dans les communes qui n'atteignent pas les 20 % de logements sociaux pourtant imposés par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Quant aux communes qui dépassent les 40 % de logements sociaux, elles devraient pouvoir d'abord reloger leur propre contingent.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 26/05/2011
Le Gouvernement est très attaché au respect des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Une attention toute particulière est accordée à la question des communes qui ne les respecteraient pas et que les préfets n'hésitent pas à sanctionner. Par ailleurs, les services de l'État accompagnent les maires bâtisseurs dans leur effort de construction, avec un soutien de leur politique d'acquisition-amélioration et par l'utilisation des différents outils disponibles notamment dans le domaine de l'urbanisme. Il est par ailleurs très encourageant de constater qu'un nombre croissant de maires considère aujourd'hui que construire du logement social peut être un atout pour le développement équilibré de leur commune. Le Gouvernement considère que le parc privé, au regard de son caractère rapidement mobilisable et de son rôle dans la mixité urbaine et sociale, constitue un élément clé dans la mise en oeuvre du droit au logement des populations les plus modestes. Différents dispositifs ont été mis en place pour favoriser l'intervention des promoteurs privés dans la production de logements locatifs sociaux : usufruit locatif social, intermédiation locative, acquisition par les bailleurs sociaux de logements mis en vente dans le diffus. À ces dispositifs s'ajoutent diverses incitations fiscales et financières pour les bailleurs privés. Relativement à la question portant sur la possibilité pour les communes qui dépassent les 40 % de logements sociaux de ne pas voir leurs droits de réservation amputés par le dispositif du droit au logement opposable (DALO), il convient de rappeler que les logements attribués à des personnes reconnues prioritaires par les commissions départementales de médiation sont essentiellement imputés sur le contingent préfectoral de réservation de logements. Par conséquent, sauf accord collectif prévoyant une contribution des contingents des communes, ces dernières peuvent loger prioritairement leur propre contingent.
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