Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 15/01/2009
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) dans le cadre du projet de loi relatif à la création des établissements publics d'enseignements primaire (EPEP).
Il souhaite lui rappeler préalablement la position de l'Association des maires de France sur ce sujet à laquelle il souscrit par ailleurs : « Les maires restent très réservés quant au principe d'attribuer aux écoles primaires le statut d'établissement public autonome en raison notamment du fort attachement qu'ils ont au lien communes-écoles et des coûts supplémentaires que ce mode de gestion risque d'engendrer ».
Dans le projet de loi, l'EPEP serait doté d'un conseil d'administration de treize membres dans lequel les DDEN n'ont aucune représentation prévue. Or, le projet de loi précise que le « conseil d'administration se substitue aux conseils d'école dans les écoles transformées en établissement public d'enseignement primaire ».
La transposition des actuels conseils d'école au niveau de l'EPEP, pour être complète, devrait donc prévoir la présence de droit d'un DDEN dans le conseil d'administration. Le précédent ministre de l'éducation nationale avait souligné l'importance de la mission des DDEN lors d'une intervention au Sénat le 18 mai 2006, notamment parce qu'ils « exercent un contrôle sur la qualité du service rendu aux élèves et entretiennent un dialogue constructif avec les directeurs, les autorités académiques et, bien sûr, les maires ».
C'est pourquoi, il lui demande la nature des conclusions qui ont amené à la suppression de cet échelon de concertation indispensable au fonctionnement de l'école publique. Il demande par ailleurs que la présence des DDEN au sein des conseils d'administration des EPEP soit confirmée, avec voix délibérative, afin de garantir le seul intérêt des enfants et de la laïcité de notre système éducatif.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/02/2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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