Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/01/2009
M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés très graves rencontrées au Japon par certains ressortissants français séparés ou divorcés d'avec un ressortissant japonais. Plusieurs drames familiaux découlent actuellement de l'application de la législation nippone. Celle-ci ne reconnaît pas le partage de l'autorité parentale. En cas de divorce au Japon, un seul parent hérite de l'autorité parentale jusqu'à la majorité de l'enfant (20 ans). Dans plus de 80% des cas, c'est à la mère qu'est attribué l'exercice de cette autorité après le divorce. Or, les couples franco-japonais étant majoritairement constitués d'un ressortissant français et d'une ressortissante japonaise, ce sont des pères français qui sont le plus souvent concernés par l'application de la législation nippone. En outre, des parents français sont aujourd'hui privés du droit de voir leur enfant car le droit japonais reconnaît très rarement le droit de visite et la non présentation de l'enfant n'est pas sanctionnée dans ce pays. Ces pratiques sont contraires à la convention internationale des droits de l'enfant, que le Japon a signée en 1994 et dont l'article 9 stipule que les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents. De plus, le Japon ne sanctionne pas l'enlèvement parental et il n'a pas encore signé la convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette situation étant préjudiciable à certains ressortissants français, il lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement français entend prendre afin de coordonner ou d'harmoniser le droit de la famille entre la France et le Japon dans le souci de faire prévaloir l'intérêt supérieur des enfants nés de couples franco-japonais.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 12/03/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte la plus grande attention à la lutte contre les déplacements internationaux dont sont victimes, au premier chef, des enfants, ainsi projetés au coeur de conflits familiaux souvent dramatiques. En l'absence d'accord international comportant des dispositions applicables à la coopération familiale entre la France et le Japon, les difficultés soumises en ce domaine au ministère de la justice sont systématiquement portées dans les plus brefs délais à la connaissance du ministère des affaires étrangères et européennes, notamment aux fins de mise en place d'une assistance consulaire. De plus, les parents victimes d'un déplacement d'enfant, notamment de France vers le Japon ou inversement, ou ceux éprouvant des difficultés pour exercer un droit de visite, ont la possibilité de solliciter de la direction des affaires civiles et du sceau (bureau de l'entraide civile et commerciale internationale) une aide à la médiation familiale, dans le but de dégager des solutions consensuelles afin de régler le litige. À ce titre, entre 2004 et 2007, huit affaires concernant des enfants issus de couples franco-japonais relatives notamment à des déplacements illicites d'enfants ont été portées à la connaissance de la chancellerie. Toutes ont été transmises au ministère des affaires étrangères et européennes pour compétence, à l'exception d'une, dans laquelle les requérants avaient sollicité une aide à la médiation, laquelle est encore, à ce jour, en cours. Enfin, depuis l'entrée en vigueur du règlement communautaire n° 2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles 2 bis » la compétence externe des États dans le domaine du droit de la famille appartient aux institutions de l'Union européenne. Dans ce cadre, la France ne manque jamais de souligner la nécessité de multiplier les initiatives pour que les États non membres de la communauté soient invités à adhérer aux instruments internationaux sanctionnant les déplacements illicites d'enfants.
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