Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 22/01/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les très vives inquiétudes qui se font jour concernant l'avenir immédiat des instituts universitaires de technologie (IUT).
En effet la réforme de l'allocation de moyens attribués dans le cadre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, dite de responsabilisation des universités, met fin au fléchage des moyens financiers et humains jusqu'alors accordés aux directeurs de ces établissements. Or, force est de constater que, depuis plus de quatre décennies, ce mode opératoire a largement contribué au succès de ces instituts, ainsi que le démontre le plébiscite accordé par le monde de l'entreprise. En outre, les IUT ont largement pris part à la démocratisation de l'enseignement supérieur. Conjointement, ils ont développé des pratiques spécifiques permettant aux étudiants de bénéficier d'un encadrement de grande qualité, de programmes élaborés et évoluant au regard de la réalité du monde professionnel, et d'un savoir-faire universitaire autant que professionnel.
Compte tenu de ces observations et de l'excellence des IUT, elle lui demande quelles dispositions elle compte rapidement prendre afin que ces derniers continuent de bénéficier de leur autonomie financière et de leur liberté de gestion de leurs ressources humaines, facteurs indispensables à l'accomplissement de leurs missions et au maintien de leur niveau d'excellence.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/02/2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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