Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 22/01/2009
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la complexité, la lourdeur et la lenteur de la constitution et du traitement des dossiers des salariés du privé. En effet, la liquidation des droits à la retraite des salariés nécessite la constitution de 2, 3 ou 4 dossiers de demande avec autant de pièces justificatives qui sont identiques.
Il lui demande s'il est envisageable de mettre en place un guichet unique qui présenterait à la fois une simplification importante pour les cotisants, une économie importante de frais de traitement des dossiers et un excellent moyen de lutte contre la fraude.
Il tient notamment à faire observer qu'un délai de 4 mois pour le traitement des dossiers semble particulièrement long à l'âge de l'informatique, alors que les cotisants ne maitrisent pas nécessairement la date de leur départ en retraite plus de 4 mois à l'avance.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 12/11/2009
La préoccupation première de la branche vieillesse est que les salariés ne connaissent pas de rupture de droits lors de leur passage de la vie active à la retraite indépendamment du caractère complexe de certains dossiers, complexité qui est croissante avec le caractère chaotique de certains parcours professionnels. Depuis la réforme de 2003, la mise en place du droit à l'information qui s'est traduite par l'envoi d'un relevé individuel de situation dès l'âge de 55 ans et à terme en 2010 dès 35 ans et ce tous les 5 ans, permet désormais d'informer très en amont les assurés et d'alerter les assurés sur les « trous » qui peuvent apparaître dans la reconstitution de leur carrière. Cette volonté de simplifier et d'améliorer la qualité de service offerte pour les assurés qui souhaitent liquider leurs pensions est reprise dans la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la branche vieillesse pour la période 2009-2013. Pour ce faire, la branche vieillesse, tout en maintenant une qualité de service équivalente pour les assurés, a élaboré une stratégie en matière de reconstitution de carrière qui a pour objet de cibler les personnes aux parcours atypiques dès 2010. La branche vieillesse dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 s'est également engagée à renforcer ses partenariats avec les régimes complémentaires AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour rechercher des axes d'amélioration dans la coordination pour l'amélioration de l'information des actifs et faciliter l'application de la mise en oeuvre des réformes. Si la mise en place d'un guichet unique pour le régime de base et les régimes complémentaires n'est pas d'actualité, la demande unique de retraite papier existe depuis de nombreuses années entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et les régimes de retraite alignés. Une informatisation des circuits a été mise en oeuvre au cours de la COG 2005-2008 et sera renforcée sur la COG actuelle. S'agissant du traitement à proprement parler d'un dossier de demande de retraite, la branche vieillesse favorise au maximum les échanges de données avec les organismes tiers, échanges de données qui sont sécurisés et qui participent à limiter les demandes de pièces justificatives. Enfin, avec 286 agences retraite et 1 404 points d'accueil retraite, la branche vieillesse a fait le choix de la proximité avec les assurés avec une qualité de service homogène. Cet accueil physique va être complété par la mise en place d'une offre de services diversifiée, cohérente et articulée.
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