Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/01/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les troubles causés par les débits de boissons déguisés.
En effet, sous couvert d'alimentation, d'informatique, de téléphonie ou même de coiffure, certaines boutiques vendent de l'alcool qui est consommé sur place, souvent à des heures tardives. Ces débits de boissons masqués posent alors de sérieux problèmes d'ordre public.
En conséquence, il aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène, afin que les riverains retrouvent une quiétude légitime.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/01/2010
Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-3, régit les ventes d'alcool à emporter en exigeant des commerçants qu'ils obtiennent l'une ou l'autre des licences d'alcools « à emporter », soit la « petite licence à emporter », soit « la licence à emporter ». La grande licence permet la vente à emporter des boissons alcoolisées des 5 groupes, la petite licence à emporter permet la vente des boissons alcoolisées des deux premiers groupes. En pratique, ces commerçants s'adressent auprès du service des douanes pour obtenir l'une ou l'autre des licences à emporter, en leur qualité de gérant d'un supermarché, d'une cave de crus réputés, d'une boulangerie débitrice de canettes, d'une épicerie de quartier... L'article L. 3331-4 du code de la santé publique, issu de la rédaction de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit le suivi pour tout commerçant titulaire de l'une des licences à emporter d'une formation spécifique dont l'objet est la connaissance des réglementations d'ordre public et des enjeux de protection des consommateurs, pour effectuer toute vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures. Divers contrôles peuvent intervenir notamment dans les conditions prévues à l'article L. 3351-8 du code de la santé publique. La loi du 21 juillet 2009 précitée à prévu que le maire peut fixer par arrêté une plage horaire qui ne peut pas être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite, avec une répression possible assortie de contraventions de 4e classe. Ainsi, la vente d'alcool à emporter est encadrée par diverses obligations qui permettent aux agents de contrôle de confondre les tentatives de contournement des réglementations ou de fonctionnement irrégulier de ces commerces.
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