Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 22/01/2009
Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses d'équipements, matériaux et appareils les plus performants sur le plan environnemental, réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008. Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une modification des conditions d'éligibilité à compter du 1er janvier 2009 qui se traduira, entre autres, par une diminution du taux du crédit d'impôt sur certains équipements.
Or, de très nombreux particuliers n'ont pas intégré cette diminution de ressources dans leur plan de financement initial. En parallèle, face au succès du dispositif, les industriels n'ont pas pu satisfaire les commandes dans les délais prévus par les installateurs. Par voie de conséquence, les entreprises artisanales n'auront pas la possibilité de respecter leur engagement en installant les équipements, matériaux ou appareils avant le 31 décembre 2008.
Elle lui demande donc de prendre en considération ce contexte exceptionnel en retenant comme critère d'éligibilité au crédit d'impôt, non pas la date de paiement ou de réalisation des travaux, mais la date de signature des devis complétés ultérieurement par une copie des factures des travaux réalisés.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/06/2009
L'article 109 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) supprime, pour les pompes à chaleur de type air/air ainsi que pour les chaudières basse température acquises à compter de l'année 2009, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterd u code général des impôts (CGI) en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Cette suppression, qui s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs de ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », témoigne de la volonté des pouvoirs publics de limiter la liste des équipements éligibles aux équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort. Par ailleurs, l'article 109 de la loi précitée prévoit de diminuer progressivement le taux du crédit d'impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur, jusqu'alors fixé à 50 %, pour le ramener à 40 % à compter du 1er janvier 2009, puis à 25 % à compter du 1er janvier 2010 (le taux de 40 % pouvant alors être maintenu sous certaines conditions). Enfin, il est rappelé que l'arrêté du 13 novembre 2007 (publié au Journal officiel du 20 novembre) qui fixe les critères de performance technique requis pour chaque équipement, appareil ou matériau éligible, prévoit certaines évolutions de ces critères à compter du 1er janvier 2009. Le fait générateur du crédit d'impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en principe pas être considéré comme une facture. Toutefois, afin que ces évolutions législatives et réglementaires n'aient pas pour effet de pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2009, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009, les conditions (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel, critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante. Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ainsi, par exemple, l'acquisition d'une pompe à chaleur air/air ou d'une chaudière basse température répondant aux critères de performance en vigueur en 2008 et qui aurait été engagée en 2008 pourra donner lieu à un crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009 pour l'ensemble de la dépense supportée, sous réserve que le contribuable soit en mesure de justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au cours de l'année 2008. Cette mesure de tempérament, publiée le 3 mars 2009 dans une décision de rescrit n° 2009/11 (FP) sur le site www.impots.gouv.fr, sera reprise dans l'instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts (BOI) qui commentera les dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 2009.
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