Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 22/01/2009
Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le mode de financement du revenu de solidarité active (RSA).
Le RSA est en effet financé par une nouvelle contribution sociale de 1,1 %, assise sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. La rente survie et l'épargne handicap, deux des contrats d'épargne spécifiques dont peuvent bénéficier les personnes handicapées mentales, sont concernés. Or, cette contribution va amputer les ressources que les personnes handicapées mentales pourront en tirer de plus de 12 %. Ce nouveau prélèvement semble donc aller à l'encontre de l'esprit des lois n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, qui visaient à permettre aux parents de personnes handicapées de leur constituer des ressources, tout en respectant les contraintes pesant sur la gestion de leur patrimoine.
Il est donc difficilement compréhensible que l'effort demandé à la Nation au titre du financement du RSA vienne contredire les principes arrêtés par le législateur quelques années plus tôt et visant à garantir les conditions de l'autonomie des personnes handicapées mentales.
Elle souhaiterait savoir si cette contradiction a vocation à durer ou si le Gouvernement prévoit un aménagement spécifique au dispositif de financement du RSA pour y mettre fin.
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Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse publiée le 06/08/2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie Madame la sénatrice de sa question qui traduit l'attention qu'elle porte à l'autonomie des personnes handicapées. Le revenu de solidarité active a été institué par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2009. Il permettra d'améliorer la situation de 3,5 millions de ménages modestes. Le financement du surcoût de la réforme, évalué à 1,5 milliard d'euros, est strictement compensé par la nouvelle recette réservée au RSA créée par la loi. Il s'agit d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11 % à 12,1 %. A l'instar de la CSG et la CRDS, seront concernés l'ensemble des revenus d'épargne (assurance vie, dividendes, revenus fonciers, plus-values), à l'exception des placements défiscalisés. Les rentes des contrats d'épargne et de survie seront donc soumises à cette nouvelle taxe. Toutefois, il convient de relativiser cette contribution : d'une part pour la majorité des ménages français la taxe ne représentera pas plus de 20 euros par an, et d'autre part les arrérages desdites rentes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'imposition des « pensions et rentes à titre onéreux », mais seulement sur une fraction de leur montant décroissante avec l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente. Par ailleurs, quatre ans après le vote de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un bilan particulièrement positif des dispositions prises à l'égard des personnes en situation de handicap peut être dressé. En effet, en quatre ans l'effort public en faveur des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d'euros. Cet investissement collectif a permis une augmentation de 30 % du nombre d'enfants handicapés scolarisés à l'école, un bénéfice de la nouvelle prestation de compensation du handicap pour 58 000 personnes handicapées, et 38 490 places nouvellement créées en établissements et services pour personnes handicapées. Une revalorisation de 5 % de l'AAH (allocation adulte handicapé) a eu lieu et une augmentation totale de 25 % en cinq ans est prévue, comme s'y est engagé le Président de la République.
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