Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 22/01/2009
M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision prise par l'Office national des forêts (ONF) de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) alors qu'il le faisait depuis sa création. Cela constitue une perte de recettes pour les collectivités locales d'environ 13,8 millions d'euros par an, dont 5 millions pour les communes forestières.
La cause de ce revirement semble résulter de la position adoptée le 17 novembre dernier par le représentant du ministère du budget qui siège également au conseil d'administration de l'ONF. Il aurait indiqué qu'une expertise juridique et fiscale avait conclu que l'ONF n'avait pas à acquitter cette taxe car n'étant pas propriétaire des forêts domaniales et que l'État n'avait pas non plus de raison de compenser cette perte de recettes pour les collectivités. Il souhaite connaître sa position à ce sujet dans un contexte économique défavorable pour les finances des communes et des autres collectivités.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/06/2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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