Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 22/01/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre du décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie.
Ce dispositif a pour vocation de constituer une importante avancée dans la défense des intérêts des épargnants. En renforçant le pouvoir des adhérents et la transparence dans les mécanismes de gouvernance, il doit en effet permettre à ces associations d'épargnants de jouer un rôle de contre-pouvoir face à l'assureur du contrat au bénéfice des assurés. L'assemblée générale annuelle désormais obligatoire, où le principe réaffirmé par ce décret « un adhérent, une voix » constitue la règle de vote et la seule base de légitimité, ainsi que la faculté offerte à un nombre minimum d'adhérents de soumettre des propositions de résolutions sont les deux principaux « outils » juridiques institués par ce décret à l'effet d'atteindre les objectifs fixés par le régulateur.
Or, la mise en œuvre de ce décret a révélé deux difficultés importantes. La première concerne la possibilité de communication donnée à chaque groupe de 100 adhérents présentant une ou des résolutions, laquelle s'avère bien insuffisante. Les résolutions proposées ne peuvent être ainsi correctement expliquées à tous les adhérents.
La seconde concerne le bulletin de vote, sur lequel est déjà inscrit « donne pouvoir au président ». Il serait plus juste de laisser une case neutre et vierge, à remplir par l'adhérent avec le nom et prénom de la personne à qui il donne pouvoir.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour résoudre ces deux difficultés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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