Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 22/01/2009
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes suscitées par la réforme des modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique.
En effet cette réforme, votée dans le cadre de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, qui devait amener « une modernisation de l'insertion par l'activité économique appuyée sur un outillage simple pour les structures », amène une charge de travail administratif, véritable « usine à gaz » technocratique, totalement inadaptée à la réalité de ce type d'entreprise.
Non seulement on ne constate aucune simplification mais cette réforme administrative s'avère lourde, compliquée et inopérante. Elle ignore en outre la particularité des entreprises d'insertion qui tirent l'essentiel de leurs ressources de la commercialisation de produits et services pour seulement 20 % d'aides publiques dédiées à leur mission sociale.
Il apparaît donc incongru de leur appliquer une logique administrative identique à celle des missions locales ou des chantiers d'insertion, financés à 100 % par les fonds publics.
Elle lui demande donc de reprendre les discussions avec les représentants des entreprises d'insertion, particulièrement sur le volet relatif aux entreprises d'insertion, distinctes des autres structures d'insertion par l'activité économique en raison de l'importance de l'économique dans leur projet.
Elle lui demande également sa position sur la question de l'aide au poste et de l'augmentation de l'offre d'insertion dans un contexte menaçant pour l'emploi.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 09/04/2009
Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures de l'insertion par l'activité économique en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre un conventionnement de ces structures sur la base d'un partenariat intégrant la négociation d'objectifs « emploi » contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public. Le bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique. Cette instance, dans laquelle figurent des représentants des entreprises d'insertion, reste à même de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Les adaptations de la procédure de conventionnement, qui pourront ainsi éventuellement intervenir à partir de propositions de simplification faites par les acteurs du secteur de l'insertion par l'activité économique, devront toutefois prendre en compte, d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence, d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Loin de méconnaître la nature économique des entreprises d'insertion, le Gouvernement s'attache à agir sur les conditions de leur développement, à la fois en intervenant en lien avec d'autres partenaires comme la Caisse des dépôts et consignations sur leurs fonds propres, comme en recherchant par le développement des clauses d'insertion dans les marchés publics de nouvelles opportunités pour celles-ci. Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a conclu le 4 mars 2009 un accord avec le comité national des entreprises d'insertion et le MEDEF pour, notamment, poursuivre ces actions.
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