Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/01/2009
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de l'union des familles laïques qui vient d'adresser une lettre ouverte à l'ensemble des parlementaires.
Cette lettre évoque deux points bien distincts, tous deux aboutissant à réduire l'aspect laïque et républicain de l'enseignement.
Le premier de ces points évoque des chiffres de fermeture importants de lycées professionnels publics, 56 en cinq ans dont 16 l'année passée avec pour corollaire la fermeture de 80 classes, alors que dans le même temps, c'est-à-dire sur cette dernière année, 244 classes pour sept lycées professionnels privés se sont ouverts. Elle se demande, à la lecture de tels chiffres, si une réforme des lycées rampante n'est pas déjà initiée depuis quelque temps. Cette réforme qui orienterait notre jeunesse pour une plus grande part vers le secteur privé comporte, pour elle, le risque d'affaiblissement de l'enseignement laïque ainsi qu'une inégalité d'accès fondée sur les moyens financiers des parents. Peut-il infirmer ou confirmer ces chiffres et assurer également que notre pays ne s'oriente pas vers une forme d'enseignement moins respectueuse des valeurs républicaines et laïques ?
Le second point traite de la reconnaissance de diplômes catholiques par notre État qui remettrait en cause la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, confirmée en 1884 par le Conseil d'État, qui confie le monopole de la collation des grades universitaires à l'État. Un accord signé le 18 décembre 2008 entre la France et le Saint-Siège prévoirait la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur catholique non seulement « canoniques » mais également pour toutes les autres disciplines. Elle lui demande s'il peut assurer assurer que le monopole d'État restera plein et entier malgré cet accord.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 24/09/2009
Si le nombre de lycées professionnels publics entre 2005 et 2008 passe de 1 050 à 1 027 alors que pour la même période le nombre de lycées professionnels privés passe de 658 à 660. Le nombre de divisions ou classes dans les lycées professionnels publics continue d'augmenter pour passer de 22 422 à 22 580 entre 2005 et 2008 alors que dans le secteur privé il passe de 6 361 à 6 344. Ces données, accessibles dans Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche 2008, montrent que la répartition de la filière professionnelle entre l'enseignement public et l'enseignement privé reste stable. Il convient au demeurant de rappeler que le choix entre ces deux secteurs d'enseignement est un droit des parents, reconnu par la Constitution. En ce qui concerne l'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre dernier, il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Cet accord n'ouvre donc pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'étude est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la législation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.
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