Question de Mme DESCAMPS Béatrice (Nord - UMP-A) publiée le 22/01/2009
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les dérives que peut connaître le secteur du diagnostic immobilier. La loi fait obligation lors de chaque transaction immobilière d'établir un certain nombre de diagnostics quant à la qualité du logement : plomb, amiante, parasite et performance énergétique. Si ces dispositions législatives sont un avantage pour les futurs acquéreurs, un certain nombre de professionnels dénoncent des dérives quant à la tarification pratiquée et certaines pratiques déloyales. Ils souhaiteraient voir adopter une nouvelle rédaction de l'article R. 271-6 du code de la construction et de l'habitation qui garantisse l'indépendance de l'expertise menée. Elle souhaite connaître ses intentions sur cette revendication.
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Réponse du Ministère du logement publiée le 12/03/2009
La profession de diagnostiqueur immobilier est une profession commerciale régie notamment par le code du commerce et les prix pratiqués par ses membres sont libres. Il appartient aux consommateurs, vendeurs d'un bien immobilier à usage d'habitation ou bailleurs, de procéder à l'examen des prix pratiqués, et de mettre en concurrence les organismes qui effectuent les diagnostics. Les pouvoirs publics ont développé des efforts importants pour professionnaliser cette catégorie nouvelle d'acteurs du bâtiment. Ils ont notamment mis en place depuis novembre 2007 un dispositif de certification et de surveillance qui devrait contribuer à un assainissement de la profession. Une partie des diagnostiqueurs établissent des liens commerciaux avec des agences immobilières. Ils leur versent des commissions pour l'apport de clients. Cette pratique n'est pas interdite, mais est en revanche soumise au code du commerce. Il ne semble donc pas possible d'interdire la pratique du commissionnement. Ce dernier est autorisé, sauf s'il est abusif et place le diagnostiqueur en position de dépendance économique vis-à-vis de son donneur d'ordres. C'est pourquoi, il n'apparaît pas opportun, un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'obligation de la certification pour les diagnostiqueurs immobiliers et sans avoir procédé au préalable à l'examen d'un véritable bilan avec des conclusions partagées par l'ensemble de la profession et des consommateurs, de procéder à des modifications réglementaires.
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