Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que l'autoroute A4 a été construite à une époque où les normes environnementales et de protection contre les inondations étaient beaucoup moins élaborées qu'actuellement. De ce fait, à hauteur de Vilsberg (Moselle), on constate qu'aucun bassin de décantation n'est prévu pour récupérer les eaux polluées. Ainsi, en cas d'orage en été, lorsqu'il n'a pas plu depuis longtemps, les effluents correspondants s'écoulent directement dans le petit cours d'eau local avec les résidus d'huile, de caoutchouc, etc... De même, aucun bassin de rétention n'a été réalisé pour réduire les risques de crues en cas de pluviométrie exceptionnelle. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à ces carences et plus généralement s'il ne serait pas envisageable d'imposer aux autoroutes anciennement construites une mise à niveau progressive par rapport aux normes actuelles.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 26/11/2009
L'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose que la protection de l'eau, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Aussi, les gestionnaires d'infrastructures routières sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter de porter atteinte au milieu aquatique. La section de l'autoroute A4 entre Freyming et Reichstett ayant été mise en service en 1976, un inventaire de tous les ouvrages, installations, travaux et activités soumis à un régime d'autorisation ou de déclaration, en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, a été réalisé en vue d'assurer l'information des services de la police des eaux, conformément aux prescriptions de l'article 41 du décret n° 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Les informations résultant de cet inventaire ont été adressées, le 8 juin 2006, aux préfets des départements concernés. Les préfets peuvent exiger la production d'un document d'incidences dans les conditions prévues aux articles 14 ou 32 de ce décret. Au vu du dossier, ils peuvent imposer, si nécessaire, des prescriptions complémentaires. Celles-ci sont justifiées dans le cas où les enjeux liés à la sécurité publique, à la salubrité publique, à la gestion équilibrée de la ressource en eau ou à la préservation des milieux aquatiques sont remis en cause. Dans le cas présent, la mission interservices de l'eau dressera un bilan complet des dispositifs de rejets des eaux pluviales de l'autoroute A4, en collaboration étroite avec la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF). De manière plus générale, dans la suite des orientations du Grenelle de l'environnement, des efforts importants seront faits pour programmer à l'avenir des opérations permettant d'améliorer la qualité environnementale du réseau routier.
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