Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas où un promoteur immobilier décide de créer un lotissement de maisons individuelles. Dans le cas où le maire refuse l'autorisation de lotir et où ultérieurement la juridiction administrative considère que ce refus est illégal, il souhaiterait savoir si le promoteur est habilité à être indemnisé des pertes financières dont il estime être victime du fait que la parcelle n'a pu être construite. Si oui, il souhaiterait savoir si l'indemnisation incombe à la commune ou à l'État selon que l'on considère que le maire agissait au nom de l'État ou au nom de la commune.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 11/06/2009
Si la juridiction administrative annule pour excès de pouvoir le refus de délivrance d'un permis de lotir ou d'un permis d'aménager, le pétitionnaire a effectivement la possibilité de former ultérieurement un recours indemnitaire auprès de l'autorité qui a opposé le refus. Le droit à obtenir une indemnisation financière s'appréciera dans les conditions habituelles de mise en oeuvre de la responsabilité administrative. L'indemnisation incombe à la commune si le maire qui a opposé le refus a agi au nom de la commune, et à l'État si le maire a agi au nom de l'État (CE, 20 juillet 2007, Sté Immobart, req. n° 278611).
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