Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 29/01/2009
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'éco-redevance dont doivent s'acquitter les entreprises de taxis pour les véhicules acquis depuis le 1er janvier 2008.
Pour des raisons purement professionnelles, ces dernières n'ont d'autre possibilité que de s'équiper de véhicules d'une certaine capacité, assujettis au paiement de l'éco-redevance. En parallèle, aucune offre de voitures dites « propres » correspondant à leurs besoins n'existe sur le marché automobile français. Cette taxe ne peut donc avoir aucun effet sur leur choix mais contribue cependant à alourdir sensiblement le poids de leurs charges d'entreprise, venant aggraver les difficultés d'une profession déjà touchée par l'augmentation des carburants.
Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'exonérer les entreprises de taxi du paiement de l'éco-redevance sur les véhicules polluants pour leurs véhicules professionnels.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 15/10/2009
Le dispositif mis en vigueur par les lois de finances n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 et n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et les décrets n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 et n° 2009-66 du 19 janvier 2009, institue un système complet de bonus-malus à l'achat des véhicules neufs lié au niveau des émissions de CO2 des voitures particulières. Le bonus progressif de 200 à 5 000 euros est applicable aux véhicules émettant moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre, le malus progressif de 200 à 2 600 euros est applicable aux véhicules émettant plus de 160 grammes de CO2 par kilomètre et un malus annuel de 160 euros s'applique aux véhicules émettant plus de 250 grammes CO2 par kilomètre. Toutefois, pour l'application du malus, un abattement de 40 % sur le taux d'émission de CO2 est prévu pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au super éthanol E85, à condition que leurs émissions soient inférieures ou égales à 250 grammes de CO2 par kilomètre. Les textes en vigueur prévoient d'ores et déjà un abaissement des seuils d'accès au bonus et au malus de 5 grammes de CO2 par kilomètre à partir du 1er janvier 2010 et une nouvelle réduction de 5 grammes de CO2 par kilomètre deux ans plus tard afin de prendre en compte les progrès technologiques réalisés par les constructeurs automobiles. L'ensemble de ces dispositions ne vise pas à pénaliser les véhicules tels que les taxis, où une certaine capacité de transport est nécessaire. Il convient de souligner qu'il existe aujourd'hui sur le marché national de nombreux types de véhicules adaptés à la profession de taxi non assujettis au malus, voire éligibles au bonus. L'offre de véhicules de ce type éligible au bonus devrait s'accroître dans les prochaines années avec la mise en oeuvre des programmes de recherche et de développement de véhicules décarbonés, hybrides notamment.
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