Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2009
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui préciser sous quelles conditions le maire peut déroger aux obligations d'éloignement entre des maisons d'habitation à construire et des bâtiments agricoles existants.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 16/04/2009
La règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles occupés par des tiers. Compte tenu des difficultés constatées dans la mise en oeuvre de cette règle de réciprocité, notamment dans les communes rurales où les terres susceptibles d'être bâties sont rares, le législateur a introduit, par l'article 19 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, la possibilité d'y déroger. Ainsi il est possible, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, de fixer des règles d'éloignement différentes, par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et consultation publique. En outre, le ministère de l'agriculture et de la pêche a confié, le 21 avril 2008, au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) une mission d'évaluation de l'application de la règle de réciprocité. Le conseil général vient de rendre son rapport. Il est en cours d'examen.
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