Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le conseil municipal d'une commune peut être composé à partir de sections électorales, chacune désignant ses élus propres. Il souhaiterait savoir si ensuite, le conseil municipal est obligé de désigner au moins un adjoint spécifique pour chaque section électorale. Dans la négative, il lui demande quelle est alors la raison d'être des sections électorales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/06/2009
Le sectionnement électoral a été conçu à l'origine pour garantir, dans les communes rurales, la représentation au conseil municipal de hameaux isolés. L'article L. 254 du code électoral permet donc de créer des sections électorales lorsque la commune « se compose de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées » (CE 24 décembre 1920, Jullien). En outre, l'article L. 255-1 du même code dispose qu'un sectionnement électoral peut également être institué en cas de fusion de communes. Ce sectionnement électoral n'est possible que lorsque la population de la commune résultant de la fusion est inférieure ou égale à 30 000 habitants (CE 23 octobre 1996, Élections de Cholet). Les dispositions garantissent ainsi la représentation de populations spécifiques au sein du conseil municipal sans que soit institué un dispositif similaire au niveau des adjoints. Aucune disposition ne réglemente le nombre d'adjoints par section.
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