Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le cas d'une personne employée comme adjoint technique non titulaire pendant quelques heures hebdomadaires par une petite commune pour le nettoyage de l'école. Or, cette personne qui va atteindre l'âge de 65 ans vient de se voir notifier par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle qu'elle devait quitter son emploi. La personne en cause n'a que très peu de ressources. De plus, elle effectue son travail de manière très satisfaisante. C'est pourquoi la commune souhaiterait pouvoir continuer à l'employer en tant que vacataire. Le Parlement ayant récemment voté une loi permettant aux salariés qui le souhaitent de travailler jusqu'à 70 ans, il souhaiterait qu'il lui indique si la position susvisée du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle est conforme aux nouvelles dispositions législatives.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 12/03/2009
L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d'office des salariés pour permettre à ceux d'entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Cette disposition n'est pas applicable au secteur public. La limite d'âge de soixante-cinq ans pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique est donc maintenue. Pour les agents non titulaires de la fonction publique, la limite d'âge n'est par ailleurs assortie d'aucune possibilité de poursuite d'activité pour charge de famille ou pour carrière incomplète. Enfin, selon la jurisprudence des juridictions administratives, l'atteinte de la limite d'âge entraîne de plein droit la rupture du lien entre l'agent et l'employeur public.
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