Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 05/02/2009
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de recrutement par les communes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces agents doivent être titulaires d'un CAP petite-enfance et sont sélectionnés sur concours. Cette double condition pose problème dans les petites communes qui rencontrent des difficultés de recrutement. En effet, d'une part, le nombre de concours organisés n'apparaît pas suffisant pour permettre aux communes de faire face à leurs besoins de recrutement. Ainsi, dans le Bas-Rhin, aucun concours n'est prévu en 2009 et aucun n'a été organisé en 2008. Or, pour être titularisées, les personnes recrutées par les communes doivent passer ce concours dans les deux ans suivant leur embauche. Les maires sont donc contraints de se séparer de personnels qui leur donnent pourtant entière satisfaction.
D'autre part, pour des personnes bien souvent mères de famille et exerçant une activité d'assistante maternelle agréée mais sans qualifications, certaines épreuves du concours telles que la connaissance de l'organisation administrative de la France se révèlent bien trop difficiles. Or, la compétence et l'expérience professionnelles de ces personnes seraient tout à fait utiles dans les communes rurales.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'accroître la fréquence des concours et d'aménager les épreuves afin de les rendre plus accessibles.
- page 271
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 04/03/2009
Réponse apportée en séance publique le 03/03/2009
La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 418, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Mme Esther Sittler. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les conditions de recrutement par les communes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou ATSEM. Ces agents doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » et sont sélectionnés sur concours.
Cette double condition pose des problèmes aux petites communes, encore suffisamment dynamiques pour avoir une école maternelle sur leur territoire, qui rencontrent des difficultés de recrutement.
En effet, d'une part, le nombre de concours organisés n'apparaît pas suffisant pour permettre aux communes de faire face à leurs besoins de recrutement. Ainsi, dans le Bas-Rhin, aucun concours n'est prévu en 2009 et aucun n'a été organisé en 2008. Or, pour être titularisées, les personnes recrutées par les communes doivent passer ce concours dans les deux ans suivant leur embauche. Les maires sont donc contraints de se séparer de personnels qui leur donnent pourtant entière satisfaction.
D'autre part, pour des personnes bien souvent mères de famille et exerçant une activité d'assistante maternelle agréée par le conseil général, mais sans détenir de qualification, certaines épreuves du concours, telles que celle portant sur la connaissance de l'organisation administrative de la France, se révèlent bien trop difficiles. Or, la compétence et l'expérience professionnelles de ces personnes seraient tout à fait utiles dans les communes rurales, bon nombre de maires en témoignent.
Ne conviendrait-il pas par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, d'accroître la fréquence des concours et d'aménager les épreuves afin de les rendre plus accessibles ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la sénatrice Esther Sittler, vous interpellez le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question du recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, plus communément appelés ATSEM. Permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de M. André Santini, retenu à Bercy pour la présentation de l'agenda social aux huit organisations syndicales de la fonction publique.
Votre question soulève deux problèmes : la périodicité du concours et le contenu de celui-ci.
Concernant la périodicité des concours, vous le savez, le recrutement dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles s'effectue par un concours externe ouvert aux candidats titulaires du CAP petite enfance.
Comme pour tous les cadres d'emplois de catégorie C accessibles par concours, la réglementation prévoit que le concours d'ATSEM est organisé soit par les centres de gestion, soit par les collectivités et établissements non affiliés à ces centres. Dans les faits, il est cependant le plus souvent organisé par les centres de gestion non seulement pour les collectivités affiliées, mais également par convention pour celles qui ne le sont pas.
Des règles particulières régissent l'organisation des concours, notamment en ce qui concerne le nombre de postes à ouvrir. Conformément à l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ce nombre résulte d'une évaluation précise effectuée par le centre de gestion, prenant en compte le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, le nombre de fonctionnaires du même cadre d'emplois pris en charge par le centre de gestion et les besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales.
Dès lors, compte tenu de ces données, les concours, notamment celui d'ATSEM, peuvent ne pas être organisés de façon régulière.
À cet égard, il convient de le signaler, si certaines communes ont recruté, en l'absence de concours, des agents contractuels pour faire face à un besoin immédiat, il leur appartient de déclarer leurs vacances d'emplois et leurs créations de poste au centre de gestion afin que celui-ci puisse organiser le concours. En effet, faute de déclarations, le centre de gestion peut ne pas ouvrir un concours.
En ce qui concerne le second point que vous avez soulevé, l'aménagement des épreuves de ce concours, le groupe de travail chargé, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du réaménagement des concours et des mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale a engagé depuis plusieurs mois une réflexion tendant à adapter les épreuves des concours du secteur médico-social aux besoins en personnels des employeurs locaux. Il s'agirait de mettre plus particulièrement l'accent sur la vérification des aptitudes et de la motivation des candidats à exercer les missions dévolues aux agents de ces cadres d'emplois.
En ce qui concerne plus particulièrement le recrutement des ATSEM, le groupe de travail poursuit plusieurs pistes de réflexion permettant d'élargir le vivier des candidats, titulaires du CAP petite enfance, aux fonctions d'ATSEM.
Une des pistes consisterait à conserver l'architecture actuelle des épreuves du concours externe une épreuve écrite d'admissibilité constituée par un questionnaire à choix multiples et une épreuve orale d'admission d'entretien avec un jury , tout en professionnalisant leur contenu.
Ainsi, l'épreuve du questionnaire à choix multiples pourrait être recentrée sur des questions permettant de privilégier les compétences des candidats dans le domaine spécifique de la petite enfance. Les questions relatives à l'organisation institutionnelle de la France ne devraient porter que sur quelques sujets simples. Quant à l'environnement institutionnel dans lequel les agents exerceront leur profession, il pourrait faire l'objet de modules appropriés lors de la formation d'intégration et de professionnalisation, à laquelle tous les fonctionnaires de catégorie C ont désormais accès.
Une autre piste consisterait à mettre en place un second concours externe, réservé aux candidats titulaires du diplôme requis et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine de la petite enfance, que ce soit au sein d'associations, de collectivités locales ou encore en qualité d'assistantes maternelles, pour celles qui souhaitent intégrer la fonction publique territoriale et développer ainsi une nouvelle carrière professionnelle.
Compte tenu de la prise en compte de l'expérience professionnelle, le recrutement par ce second concours consisterait en une seule épreuve d'entretien, qui pourrait comporter une première phase de conversation avec le jury portant sur les connaissances du candidat en matière de petite enfance ainsi que sur ses motivations à exercer la profession au sein d'une commune. La seconde phase consisterait en une mise en situation permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à appréhender et à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler. Monsieur le secrétaire d'État, toutes les pistes de réflexion que vous avez mentionnées me satisfont ; j'espère qu'elles déboucheront sur des décisions concrètes. Je vous prie de transmettre mes remerciements à M. Santini pour les éléments de réponse qu'il a fournis.
- page 2241
Page mise à jour le