Gestion opaque du calcul et du recouvrement des impôts locaux par l'État

Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 19/02/2009

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes pour 2009 consacré, notamment, à la détermination des bases cadastrales et à leur gestion par les services de l'État.
Il relève que le processus d'établissement des bases apparaît d'une extrême et inutile complexité, regrette l'absence de révision générale des valeurs locatives et surtout insiste sur le fait que le montant de l'imposition est majoré de frais de gestion dont les coûts ne reflètent pas la réalité.
Ainsi, s'agissant des taxes foncières, les contribuables doivent s'acquitter de frais de gestion et de dégrèvements pour un total de 8 % qui s'ajoutent au montant de ces impôts alors que leur coût réel pour l'État représenterait la moitié de ce pourcentage.
Il le prie de bien vouloir préciser la suite qu'il envisage de réserver à la recommandation formulée par la Cour des comptes suivant laquelle "il n'est pas acceptable que l'État laisse se pérenniser ces prélèvements détachés des fondements réels que sont les dépenses qu'ils sont censés compenser".

Publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 411

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 04/03/2009

Réponse apportée en séance publique le 03/03/2009

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 443, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Claude Biwer. Le tout récent rapport public annuel de la Cour des comptes s'est intéressé à la détermination des bases cadastrales et à leur gestion par les services de l'État.

La Cour y souligne que le processus d'établissement des bases apparaît d'une extrême et inutile complexité, relevant par exemple qu'il ne faut pas moins de treize étapes pour déterminer le montant de l'impôt foncier dû par un particulier. Elle ajoute que le fisc ne prend pas la peine de transmettre au contribuable les calculs ayant servi à déterminer la valeur cadastrale d'un logement ou d'un terrain. Cela explique d'ailleurs sans doute le faible nombre de réclamations concernant les impôts locaux par rapport à ceux d'État, ce qui contribue également à l'opacité dénoncée par la Cour des comptes.

Le rapport regrette également à nouveau l'absence de révision des bases locatives, entraînant un classement des biens peu équitable et sans aucun rapport avec la réalité d'aujourd'hui. Souvenons-nous que la dernière révision générale des bases remonte à 1970 pour le foncier bâti et à 1962 pour le foncier non bâti !

Mais ce qui m'a surtout frappé à la lecture de ce rapport, ce sont les observations relatives aux coûts de gestion de la fiscalité locale.

Tout d'abord, un satisfecit a été adressé à l'administration des finances et la Cour des comptes s'est félicitée que le coût de gestion des taxes foncières ait diminué au cours des dernières années pour aboutir à un taux de 1,75 %. Mais ce taux a aussitôt été rapproché de celui qui est prélevé sur les contribuables, soit 4,4 %. Dès lors, il apparaît clairement que les gains de productivité réalisés par l'administration fiscale ne profitent nullement aux contribuables locaux, ce qui ne me semble pas très convenable.

À ces 4,4, % s'ajoutent 3,6 %, liés à ce que l'on appelle les frais de dégrèvements et d'admissions en non-valeur. Le montant total de l'imposition au titre des taxes foncières s'élève donc à 8 %.

Certes, on me répondra probablement que ces frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'État pour le financement de l'ensemble des dégrèvements,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Exactement !

M. Claude Biwer. … en ajoutant sans doute que ces derniers dépassent désormais 13 milliards d'euros.

Encore convient-il de s'entendre sur ce que l'on appelle « frais de dégrèvements et d'admission en non-valeur ». S'il s'agit des dégrèvements accordés aux contribuables du fait d'un changement de situation ou de leur insolvabilité, je suis d'accord. Mais il ne faut surtout pas y mêler les dégrèvements législatifs, qui doivent être compensés par l'État, et non supportés par les contribuables.

Dans ces conditions, ma question est très simple. Sachant que le coût de gestion des taxes foncières s'élève désormais à 1,75 %, à quelle date le prélèvement de 4,4 % opéré sur tous les contribuables locaux sera-t-il diminué ? Cela permettrait aux services de l'administration des finances de se conformer à la recommandation formulée par la Cour des comptes et suivant laquelle « il n'est pas acceptable que l'État laisse se pérenniser deux prélèvements détachés des fondements réels que sont les dépenses qu'ils sont censés compenser ».

Par ailleurs, vous me permettrez d'insister sur les difficultés que nous rencontrons dans un grand nombre de petites communes quand on nous demande de créer les commissions communales des impôts et de désigner vingt-quatre personnes pour en trouver six… À mon sens, c'est un peu abusif. Bientôt, nous devrons y mettre toute la population. Et encore, dans certains cas, cela ne sera même pas suffisant ! (Sourires.)

À cela s'ajoutent des règles de sectorisation, qui ont été fixées dans un souci de représentativité. Bref, l'opération devient tellement difficile que, finalement, tout le monde s'en fiche !

Au fond, s'il n'y a pas beaucoup de réclamations, c'est probablement parce que le contribuable de base n'y comprend pas grand-chose ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Biwer, la technicité de la question que vous posez démontre l'ampleur de vos connaissances en matière de fiscalité locale, même si vous avez conclu en disant que plus personne n'y comprenait rien. (Nouveaux sourires.)

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne pouvait pas être là ce matin, et je vais vous essayer de vous apporter les réponses que vous attendez.

Vous attirez l'attention du Gouvernement sur la gestion du calcul et de recouvrement des impôts locaux par l'État, en faisant allusion au rapport annuel de la Cour des comptes pour 2009, qui porte notamment sur la détermination des bases cadastrales et sur leur gestion par les services de l'État.

Pour ma part, je partage votre point de vue et le constat de la Cour des comptes sur l'ancienneté des valeurs locatives, qui n'ont pas été redéfinies depuis leur création. Une réforme s'impose à l'évidence. Du reste, à la fin de l'année 2007, lors du Congrès des maires et des présidents de communautés de France, le Président de la République a appelé de ses vœux une telle réforme de la fiscalité locale. De même, le Premier ministre s'est récemment exprimé en ce sens, à l'occasion de la Conférence nationale des exécutifs.

La Cour des comptes recommande de clarifier les relations avec les collectivités territoriales. Une telle clarification a déjà été présentée à l'occasion des derniers débats budgétaires.

Cela étant, votre question ne donne qu'une vision partielle du financement des charges qui incombent à l'État en matière d'impôts locaux.

En effet, le rapport de la Cour des comptes indique également ceci : « Il est vrai que, si les coûts de gestion sont surfacturés, les coûts réels pour l'État des dégrèvements et des admissions en non-valeur représentent, en revanche, beaucoup plus que 3,6 % des taxes locales, la surfacturation venant compenser une sous-facturation. »

De plus, ce rapport ne prend pas en compte l'ensemble des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. En effet, l'État a bien plus que les seuls coûts de gestion des impôts locaux à sa charge. Au-delà des dégrèvements ordinaires et des admissions en non-valeur mentionnés dans le rapport, l'État doit également supporter le coût de trésorerie, lié au fait qu'il verse mensuellement le produit des recettes locales aux collectivités locales, alors qu'il ne perçoit les impôts qu'en toute fin d'année, ainsi que les activités de conseil auprès des collectivités que ses services assurent.

En face, l'État perçoit non seulement les frais de recouvrement et de dégrèvements, mais, pour être exhaustif, il allège aussi sa charge de trésorerie, grâce au dépôt gratuit des fonds de collectivités au Trésor public, ce qui représente également une garantie de sécurité de ces fonds pour lesdites collectivités. En moyenne, sur la période 2001-2007, ces ressources ont représenté 5 milliards d'euros, les charges atteignant un montant équivalent.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'État ne s'enrichit pas au détriment des contribuables ou des collectivités locales. Il y a un équilibre parfait, et non fortuit – en tous cas, c'est mon interprétation –, entre les coûts supportés par l'État et ses recettes. Vous trouverez des explications détaillées sur ce sujet dans l'annexe du projet de loi de finances pour 2009 retraçant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.

Je souligne par ailleurs que ce calcul ne prend pas en compte les dégrèvements législatifs qui relèvent, eux, de l'initiative du législateur. Or on ne peut pas en faire complètement abstraction.

Prenons l'exemple des dégrèvements sur la taxe d'habitation pour les contribuables les plus modestes, dégrèvements, qui représentent 2,2 milliards d'euros par an. Je ne suis pas certain que, si l'État ne les prenait pas en charge, les collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible pourraient accorder à leurs contribuables des mesures d'allégement équivalentes. Or, sans ces dégrèvements, un grand nombre de contribuables ne pourraient pas acquitter leur impôt, ce qui se traduirait par une augmentation des admissions en non-valeur, qui sont prises en charge par l'État. L'équilibre auquel nous sommes parvenus, et dont je faisais état à l'instant, serait rompu, au détriment de l'État.

À l'heure actuelle, il n'y a donc pas lieu de modifier les frais d'assiette et de recouvrement.

Telle est la réponse que je souhaitais, monsieur le sénateur, vous apporter au nom de Eric Woerth.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de m'apporter et dont la technicité dépasse largement celle de mes questions. (Sourires.)

Vous avez démontré que l'État ne s'enrichissait pas. Ce dont je suis certain, pour ma part, c'est que le contribuable s'appauvrit ! (Nouveaux sourires.)

Afin de tempérer certaines de ses réactions, il importe de lui faire savoir comment les choses se passent. Il est vrai que l'État consent de gros efforts à travers toute une série de dispositifs, mais encore faut-il en informer le public !

Nous sommes parfois très embarrassés par les déclarations différentes que nous entendons : la Cour des comptes a cerné un sujet ; vous le cernez d'une autre manière et les services du ministère du budget peut-être encore d'une autre.

Cela dit, je prends acte des éléments que vous venez de mettre en avant et dont une bonne part ne peut être discutée.

Publiée dans le JO Sénat du 04/03/2009 - page 2250