Question de Mme SCHURCH Mireille (Allier - CRC-SPG) publiée le 26/02/2009
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur la situation des salariés des entreprises Diamecans et Goodyear-Dunlop. Ces salariés des équipementiers automobiles sont dans des situations juridiques différentes à cause de la nature multiforme des entreprises du fait du droit européen de la concurrence et du droit international des affaires, conduisant par exemple à ce qu'une société comme Diamecans qui fait partie du groupe Kissling, soit considérée comme une PME.
Dans le contexte actuel de crise aggravée, les salariés de la société Goodyear-Dunlop et Diamecans sont directement touchés par des annonces de licenciements. Ainsi, la société Kissling a annoncé 64 suppressions d'emplois sur 90 salariés, avec à la clé une délocalisation et Dunlop va recourir largement au chômage partiel.
Ces deux sociétés pourraient profiter du plan de relance pour mettre en place des chômages partiels. Mais, ce que souhaitent les salariés, ce n'est pas d'être des chômeurs, même à temps partiel. Ils sont plutôt soucieux de leur performance professionnelle pour le bon fonctionnement et le maintien de l'entreprise sur leur territoire. Il ne s'agit pas ici de mettre en place le droit individuel à la formation, mais de favoriser la formation au sein de l'entreprise et au profit de l'entreprise pendant cette période où l'activité automobile est en baisse.
Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les dispositifs prévus par le Gouvernement pour que les entreprises favorisent la formation professionnelle au lieu de recourir au licenciement ou au chômage partiel. Elle souhaite savoir si les entreprises qui ont affiché des plans sociaux seront bénéficiaires des mesures du plan de relance et enfin comment et par quelles mesures le Gouvernement compte aider le bassin d'emploi montluçonnais en difficulté.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 18/03/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/03/2009
La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 453, transmise à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Mme Mireille Schurch. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les mesures qui favoriseraient la formation des salariés mis au chômage partiel.
Avec plus de 28 % de chômeurs supplémentaires en six mois, la crise a foudroyé l'emploi dans le département de l'Allier. Si les chiffres sont très mauvais dans toute la France, ils sont catastrophiques dans le département dont je suis l'élue.
Les entreprises, particulièrement celles qui sont liées au secteur de l'automobile, ont massivement recours au chômage partiel. Sont concernés les salariés de CGR à Saint Yorre, de Halberg Précision à Cusset, de Potain Manitowoc à Moulins, de PSA Peugeot à Dompierre-sur-Besbre, et, pour le bassin montluçonnais, de Diamecans, Brealu, Goodyear, Dunlop, Amis et bien d'autres.
Plus de 2 000 salariés se trouvent visés par ces mesures de chômage partiel, qui se traduisent par une baisse de salaire mensuel comprise entre 90 et 250 euros selon les cas et estimée à 200 euros en moyenne.
À l'heure où il y a urgence à réfléchir à un changement radical de l'économie, à l'heure où tout le monde s'accorde à considérer que la relance ne peut venir que de la formation, de la recherche et de l'innovation, il me semble opportun de réorienter la production afin que celle-ci réponde aux besoins de la population et soit écologiquement supportable.
Tout doit être mis en uvre pour que le chômage partiel ne soit pas du temps perdu et moins rémunéré et pour que, au contraire, il soit considéré comme un moment de production intellectuelle au sein de l'entreprise.
Durant des décennies, les dirigeants des entreprises ont délaissé l'investissement dans l'outil de travail, la formation des salariés et la recherche sur notre territoire. Ils ont contraint les salaires pour verser des dividendes à des actionnaires toujours plus exigeants. À cet égard, le cas de la société Continental est symptomatique.
Pourtant, la formation des salariés, qu'elle soit technique, qu'elle porte sur la qualité, la sécurité ou les modes de production, est bénéfique pour les salariés eux-mêmes, dès lors qu'elle s'inscrit bien dans une logique de parcours et permet en même temps d'offrir d'importantes perspectives d'avenir aux entreprises.
Ainsi, une meilleure adaptation aux postes de travail aurait permis à l'entreprise Goodyear Dunlop de Montluçon de diminuer les rebus qu'elle chiffre à plus de 4 millions d'euros en 2008.
Toutefois, pour l'instant, le « coût » d'une heure chômée pour l'entreprise est bien moindre que celui d'une heure de formation. On a calculé que, dans certains cas, il représentait jusqu'à cinq fois moins. Voilà le frein !
Se former plutôt que chômer, telle est la demande forte et justifiée des salariés. Pourquoi le Gouvernement n'aiderait-il pas les entreprises qui privilégient la formation en lieu et place du chômage partiel ?
Les moyens affectés dans le cadre du plan de relance pourraient être utilisés, sous le contrôle de la direction du travail, à la mise en place de formations négociées au sein de l'entreprise.
Ainsi, madame la secrétaire d'État, ne pourriez-vous envisager des mesures visant à rendre le recours à la formation plus attractif pour l'entreprise que l'inactivité du chômage partiel, le salarié percevant alors une rémunération égale au temps de production classique ?
En outre, dans l'immédiat, comment soutiendrez-vous l'accélération de la mise en uvre du droit individuel à la formation pour les salariés qui peuvent en bénéficier, qui en ont fait la demande dans ces entreprises et qui, pour l'instant, n'ont toujours pas reçu de réponse ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, tout d'abord, je voudrais vous rappeler les améliorations qui ont été apportées récemment au système d'indemnisation du chômage partiel, à la demande du Président de la République et du Premier ministre.
Ainsi, le niveau de l'indemnisation est passé de 50 % à 60 % de la rémunération brute, et nous avons relevé sensiblement son plancher. En matière financière, l'État a, quant à lui, augmenté de près de 50 % le montant de son aide, en particulier en prenant mieux en compte la situation des PME.
S'agissant de l'accès à la formation professionnelle, sur lequel vous interrogez plus spécifiquement le Gouvernement, les dispositions législatives et réglementaires actuelles permettent, comme vous le souhaitez, d'articuler l'activité partielle et la formation, selon deux modalités.
Premièrement, les salariés placés en position d'activité partielle peuvent, dans le même temps, suivre des formations dites « hors temps de travail », telles que le droit individuel à la formation, que vous avez évoqué, ou le plan de formation pour le développement des compétences.
Le salarié peut y trouver un intérêt, puisqu'il voit son allocation de chômage partiel majorée de l'allocation de formation. Quant à l'entreprise, elle continue à percevoir les allocations versées par l'État au titre du chômage partiel.
Deuxièmement, les entreprises peuvent proposer aux salariés des formations tendant à développer l'« employabilité » pardonnez-moi ce terme, qui n'est pas très élégant ! de ces derniers, au titre du plan de formation ou de la période de professionnalisation.
Dans cette position, le salarié voit sa rémunération maintenue. L'entreprise, quant à elle, préserve les compétences de ses personnels dans la perspective d'une reprise économique.
Au-delà des aspects juridiques, il s'agit avant tout de mettre en place les outils de financement opérationnels qui permettront de répondre de manière réactive aux demandes des entreprises comme des salariés, ensuite, compte tenu de l'ampleur inédite de la crise, d'être innovant et d'imaginer des solutions différentes de celles qui ont pu être choisies dans le passé.
S'agissant des financements, des solutions ont déjà été trouvées. Une convention sera signée dans les tout prochains jours entre l'État et le fonds unique de péréquation, géré par les partenaires sociaux : 130 millions d'euros seront alors débloqués pour former les personnes à titre préventif et en complément de l'activité partielle. Parallèlement, 75 millions d'euros supplémentaires seront mobilisés par l'État pour réaliser des actions de formation au profit des entreprises ou dans les secteurs les plus touchés par la crise.
Quant à la mise au point des modalités opérationnelles, le Gouvernement y travaille en lien étroit avec les partenaires sociaux. Il est essentiel que, sur ces problématiques touchant à la formation en temps de crise ainsi que, de manière plus générale, au maintien de nos capacités de production, et au moment où les partenaires sociaux viennent de conclure un accord à l'unanimité sur la formation, l'État et les organisations syndicales et patronales puissent collectivement continuer à discuter pour trouver des solutions innovantes qui, je l'espère, pourront s'appliquer avec succès dans les bassins d'emplois que vous avez évoqués, madame la sénatrice.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, dont je ferai bien entendu part à tous les salariés concernés, qui attendent impatiemment d'occuper ce temps chômé.
J'ai cru comprendre que des mesures innovantes allaient être mises à leur disposition. Nous serons attentifs à leur application sur le plan local.
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