Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 05/02/2009
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des mesures relatives aux délais de paiement des fournisseurs mises en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
En modifiant l'article L. 441-6 du code du commerce, la LME fixe un délai maximum de paiement entre clients et fournisseurs et précise : « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ». Tout délai de règlement supérieur à ces nouvelles modalités expose le client à des sanctions pécuniaires lourdes. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2009, risquent fort de pénaliser les entreprises les plus fragiles, qui n'auront plus aucune marge de manœuvre pour négocier des délais de règlement raisonnables.
Dans le contexte économique actuel, elle lui demande donc de bien vouloir réexaminer l'opportunité de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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