Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 05/02/2009
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais d'examen des dossiers de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes.
En effet, suite aux violents orages qui se sont abattus sur la Drôme début septembre 2008, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
Si, pour beaucoup d'entre-elles, grâce à une tenue en urgence de la commission interministérielle en charge d'émettre un avis sur le caractère exceptionnel de ces intempéries, un avis a pu être rendu rapidement et permis de lancer ainsi la procédure d'indemnisation des dégâts, un certain nombre de dossiers ont été ajournés par cette même commission.
Les dossiers de ces collectivités ont depuis été complétés par les maires concernés mais, cinq mois après ces orages, ils ne savent toujours pas quand leur demande sera examinée. Les informations recueillies auprès de la préfecture de la Drôme restent imprécises quant à une prochaine réunion de la commission interministérielle.
Les maires interpellés par leurs administrés sont en conséquence dans l'impossibilité de les renseigner même sur un éventuel avis défavorable.
De façon générale, on ne peut que regretter des délais d'examen trop longs (souvent plus de six mois) de ces demandes alors qu'il s'agit de territoires et de citoyens gravement sinistrés. Ces retards entraînent le maintien des personnes sinistrées dans des habitations endommagées en l'attente d'une décision de la commission ad hoc et la mise en difficulté des maires vers lesquels se tournent naturellement les sinistrés.
C'est pourquoi il demande, d'une part, s'il peut être indiqué quand seront examinés les dossiers des communes drômoises sinistrées début septembre 2008 et, d'autre part, si des mesures peuvent être prises pour accélérer cette procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 09/04/2009
Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, formulées par les communes de la Drôme, suite aux intempéries de septembre 2008, ont fait l'objet d'un examen par la commission interministérielle compétente dès le mois de septembre 2008, pour 172 d'entre elles. Les autres demandes, et celles dont les dossiers étaient incomplets, ont été examinées par la commission dans ses séances d'octobre, de novembre 2008 et de janvier 2009. Au total sur 203 communes, 167 décisions favorables, et 36 défavorables, ont été prononcées par arrêtés interministériels des 7 octobre, 5 novembre, 5 décembre 2008 et du 9 février 2009 parus respectivement au Journal officiel les 10 octobre, 7 novembre, 10 décembre 2008 et 13 février 2009. Par ailleurs il est envisagé de procéder à une réforme du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et de répondre aux critiques formulées, notamment celles relatives aux délais. Il s'agit d'accroître la transparence du processus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de renforcer la solidité financière du régime, de maintenir un niveau élevé de protection des assurés et de permettre une indemnisation plus rapide. Au terme des consultations actuellement menées, avec les principaux acteurs concernés (associations d'élus, de consommateurs, de fédérations professionnelles etc.), un projet de loi devrait être présenté au Premier ministre puis au Parlement en fonction de l'agenda législatif du Gouvernement.
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