Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 05/02/2009
M. Dominique de Legge appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effets négatifs de la réforme du recensement, issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
En effet, les communes de plus de 10 000 habitants, soumises à un recensement annuel par échantillon de la population, représentant environ 8 % de l'ensemble, peuvent s'en trouver fortement pénalisées dans le calcul de leur dotation globale de fonctionnement. Au bout de cinq ans, l'ensemble du territoire de ces communes aura été pris en compte, et 40 % des habitants recensés. La dotation globale de fonctionnement est calculée sur la base du nombre de logements, définie à travers les recensements de 2004 à 2006. Ainsi, le calcul pour déterminer le nombre d'habitants correspond à une application mathématique, dont le résultat ne reflète pas forcément la réalité de l'évolution de la population. De nombreuses communes souhaiteraient pouvoir rediscuter les éléments pris en compte pour le calcul de leur population.
Il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir les critères retenus par l'INSEE, afin de procéder à des recensements fidèles à la réalité de la population des communes.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 20/08/2009
Le recensement dans les communes de plus de 10 000 habitants est effectué chaque année auprès d'un échantillon de population. Cet échantillon est tiré à partir de la base exhaustive des logements de la commune. Le calcul de la population légale se fait à partir de cinq années de collecte, soit à partir de 40 % de la population de la commune. Ainsi les populations légales qui ont été authentifiées par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 ont pour date de référence le 1er janvier 2006. Elles tiennent compte des cinq enquêtes réalisées en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008. La taille de l'échantillon de 40 % permet de donner une estimation de population d'une grande qualité. En outre, l'estimation de la population d'une commune de plus de 10 000 habitants se fonde sur la liste exhaustive des logements, le répertoire d'immeubles localisés (RIL). Ce répertoire est mis à jour en continu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir des informations administratives dont il dispose : permis de construire, adresses de La Poste, taxe d'habitation, etc. Pour s'assurer de la meilleure qualité possible du RIL, l'INSEE collabore avec les communes selon deux modalités : par la mise à jour en continu du RIL par échange d'informations selon un calendrier concerté ; en organisant l'expertise du RIL par les communes. L'arrêté du 5 août 2003, portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, précise les modalités de cette phase d'expertise. Ainsi le RIL, qui sert de base aux estimations de population de la commune, tient compte de l'ensemble de l'information qui a été transmise à l'INSEE par la commune dans les délais prescrits. Pour l'estimation de la population légale des communes, datée au 1er janvier 2006, ce sont les RIL validés par les communes en juin 2005 et juin 2006 qui ont servi de base. Au cours des cinq années de 2004 à 2008, les directions régionales de l'INSEE ont très régulièrement communiqué avec les communes et leur ont donné des calculs provisoires de leur population. Ces contacts ont permis aux communes de bien comprendre la méthode de calcul et éventuellement apporter les précisions nécessaires. Ainsi, l'INSEE a mis en oeuvre, grâce au partenariat avec les communes, une méthode efficace de recensement annuel qui permet d'actualiser chaque année les populations de chaque commune afin de mieux tenir compte des anciens recensements généraux de l'évolution de l'habitat et de la population. La commission nationale d'évaluation du recensement mise en place par la loi du 27 février 2002, présidée par M. Jean-Claude Frécon (sénateur de la Loire), permet à l'ensemble des acteurs concernés par le recensement de mener un dialogue constructif avec l'INSEE de nature à garantir la qualité de ce dispositif. Par ailleurs, la mission d'information présidée par M. Philippe Gosselin (député de la Manche) a conclu, à la fin de l'année 2009, à la fiabilité globale du dispositif mis en place pour calculer les populations légales. Enfin, le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été effectué, pour l'année 2009, sur la base des nouvelles populations légales publiées en décembre 2008 et sur les derniers chiffres publiés des logements, soit ceux de 1999. Dès 2010, la DGF prendra en compte les populations authentifiées fin 2009 et les chiffres actualisés des logements, en date de référence au 1er janvier 2006, que l'Insee mettra à disposition en juillet 2009. Chaque année, la DGF sera ainsi actualisée avec les chiffres les plus récents.
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