Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/02/2009
M. François Marc interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les éventuelles divergences d'appréciation entre l'équipe pluridisciplinaire et l'organisme chargé de l'insertion d'un bénéficiaire du RSA dans le cadre du dispositif prévu par les articles L.262-30 et L.262-31 du code de l'action sociale et des familles tels que résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. En effet, un bénéficiaire du RSA temporairement empêché de retrouver un emploi en raison notamment de son état de santé est orienté vers un organisme de réinsertion sociale pour une durée provisoire. Cet organisme va nommer un référent chargé d'évaluer la situation de la personne concernée. A l'issue de la période « d'insertion sociale », la personne peut être réorientée vers un organisme de placement professionnel visé par l'article L.262-29 (1°) (pôle emploi, maison de l'emploi ). Dans l'éventualité où cet organisme de placement considère que la personne n'est pas en situation de retrouver un emploi, une équipe pluridisciplinaire est amenée à se prononcer sur sa situation et à proposer au président du conseil général de revoir le cas échéant le projet d'insertion. Il désire savoir quel avis le président du conseil général est tenu de suivre dans l'hypothèse où l'équipe pluridisciplinaire est d'un avis contraire à celui de l'organisme de placement quant à l'aptitude ou non de la personne à retrouver un emploi. Il voudrait également savoir si une instance d'arbitrage a été envisagée pour régler ces éventuelles divergences d'appréciation.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
La question est caduque
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