Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 05/02/2009
M. Claude Domeizel appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode d'indemnisation des frais de déplacement des délégués aux élections sénatoriales. En application des articles L. 317 et R. 171 du code électoral, les électeurs qui ont pris part au scrutin bénéficient, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu de département, du remboursement de leurs frais de transport et d'une indemnité forfaitaire représentative de frais. Il semblerait que cette indemnité n'ait pas un caractère systématique car elle doit correspondre à certains éléments du déplacement, notamment le fait que l'intéressé doit se trouver en dehors de sa résidence familiale et administrative pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures. Par voie de conséquence, lorsqu'un deuxième tour n'est pas nécessaire, les délégués ne peuvent prétendre à l'indemnité afférente au repas de midi. Cette interprétation lui parait inégalitaire comparativement aux règles appliquées dans les autres départements lorsque les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel ou lorsque deux tours ont été nécessaires. En effet, dans la mesure où le résultat du premier tour n'est connu qu'après 12 heures, les électeurs sénatoriaux ont pris toutes leurs dispositions pour déjeuner dans un restaurant du chef-lieu. Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité d'indemniser les délégués sénatoriaux quel que soit le résultat du premier tour de l'élection.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 31/12/2009
En application des articles L. 317 et R. 171 du code électoral, les électeurs appelés à voter lors des élections sénatoriales qui ont pris part au scrutin bénéficient, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu de département, d'une indemnité forfaitaire représentative de frais, et du remboursement de leurs frais de transport. Toutefois, sont exclus du bénéfice de ces indemnités les électeurs de droit qui perçoivent une indemnité annuelle au titre de leur mandat (les députés, les conseillers régionaux et les conseillers généraux), et les électeurs ayant leur domicile dans le chef-lieu de département. Dans un souci de simplification des processus de paiement, les préfectures sont invitées à indemniser l'ensemble des électeurs éligibles à ces indemnités, que le scrutin se déroule en un tour ou en deux tours.
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