Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 05/02/2009
M. Serge Larcher attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des internements psychiatriques dans le département de la Martinique.
Selon les rapports annuels de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, chargée de surveiller la pratique des hospitalisations sous contrainte dans chaque département, la Martinique présente un nombre d'hospitalisations sous contrainte assez nettement plus élevé que la moyenne nationale soit 1,25 pour 1000 habitants contre 1,13 au niveau national.
Ce sont principalement les hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) qui expliquent cette proportion élevée, ce qui signifie que la cause est plus à rechercher du côté des pratiques des hôpitaux psychiatriques de la région que du côté de la préfecture car le nombre d'hospitalisation d'Office (HO) décidées par le préfet se situe dans la moyenne nationale.
Il s'étonne de cette surprenante réalité, lui demande des explications et lui suggère que l'Inspection générale des affaires sociales mène une inspection sur cette situation délicate, les hospitalisations sous contrainte constituant des privations de liberté qui doivent être encadrées par un maximum de garanties.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 12/03/2009
La commission des citoyens pour les droits de l'homme, association affiliée à l'Église de scientologie, intervient activement et de façon répétée depuis plusieurs années dans le champ de la psychiatrie. Elle saisit actuellement les parlementaires sur le thème de l'augmentation des hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers prises dans le cadre de la procédure d'urgence. Cette procédure d'urgence - qui repose sur un seul certificat médical au lieu de deux dans la procédure classique - devait légalement rester exceptionnelle mais est désormais couramment utilisée puisqu'elle représentait (en moyenne nationale) en 2005 environ 45 % du nombre total des mesures d'hospitalisations sur demande d'un tiers. Le second certificat d'admission a été introduit dans la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. À l'usage, il s'est avéré que ce deuxième certificat médical n'apportait pas une amélioration véritable en matière de garantie des droits des personnes au point que le rapport conjoint de mai 2005 de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires sur les propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée préconise l'admission sur demande d'un tiers au vu d'un seul certificat médical. En dépit de l'importance prise par la procédure d'urgence, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (instances chargées de veiller au respect des libertés des personnes hospitalisées) et notamment celle du département de la Martinique n'ont pas relevé d'hospitalisations psychiatriques injustifiées. Cependant, la question de l'hospitalisation sous contrainte demeure une priorité de santé publique. Le Président de la République a annoncé au mois de décembre 2008 une réforme sanitaire des procédures de l'hospitalisation d'office. Il a confié à la ministre de la santé et des sports la préparation d'un projet de loi réformant la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
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