Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 12/02/2009
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la nécessité de revoir les conditions d'attribution du visa court séjour pour les ressortissants étrangers, et plus particulièrement ceux vivant au Maghreb, qui souhaitent venir en France. Alors même que la politique d'immigration est soumise à des règles très strictes, il lui demande si un assouplissement des conditions d'obtention de ces visas ne pourrait être envisagé. Les pesanteurs administratives entraînent une saisine quasi-systématique des parlementaires et des préfectures, qui sont assaillis de demandes en tout genre. En conséquence, il lui demande si une procédure d'obtention simplifiée ne pourrait être envisagée, quitte à réduire la durée du séjour en France, actuellement de trois mois.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 16/04/2009
Les autorités consulaires françaises délivrent des visas de court séjour dans le respect des instructions consulaires communes applicables par l'ensemble des États membres de l'espace Schengen. Ces visas permettent en effet aux détenteurs de circuler librement dans l'espace Schengen. Les instructions consulaires communes disposent notamment que le requérant doit présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans son pays de résidence. Dans les pays à forte pression migratoire notamment, il est indispensable que la procédure et les justificatifs produits permettent à nos postes consulaires d'évaluer le risque de détournement de l'objet du visa pour se maintenir irrégulièrement dans l'espace Schengen. La délivrance d'un visa pour une durée réduite par rapport au séjour envisagé n'apparaît pas de nature à réduire le risque. Une procédure d'instruction simplifiée est cependant appliquée par nos postes consulaires, y compris dans les pays du Maghreb, à l'égard des hommes d'affaires et des étrangers qui, d'une manière générale, participent à la vitalité de nos relations bilatérales, ainsi qu'aux membres de famille de ressortissants français. Des visas « de circulation », à entrées multiples, leur sont délivrés, qui leur permettent de séjourner jusqu'à quatre-vingt-dix jours par semestre sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
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