Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 12/02/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles les instituts universitaires technologiques (IUT) seront prochainement confrontés, suite à la promulgation et à la mise en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), dite « loi d'autonomie ». Ces établissements d'enseignement supérieur, grâce à des relations très étroites avec le monde professionnel et un financement et des moyens assurés par l'État, ont un taux d'insertion professionnel très élevé, et offrent une grande variété de diplômes couvrant les domaines scientifiques, économiques, sociaux et même littéraires. Les IUT accueillent 150 000 étudiants, dont 36 % sont boursiers, avec un taux de réussite de 80 %. Ces étudiants bénéficient à leur sortie d'un taux d'embauche à 93 % dans les 24 mois, dont 70 % en CDI. La suppression du fléchage direct des moyens humains et financiers impartis par l'État aux IUT risque de conduire à la lente asphyxie de ces établissements. En effet, aucun engagement n'a été pris pour garantir que la redistribution interne au sein des universités respectera l'écart de dotation actuel entre les formations d'IUT et les sections générales de l'université. Jusqu'à présent, les IUT disposaient de crédits qui leur étaient directement affectés. Avec l'application de la loi LRU, ce sont les présidents des universités qui décideront des crédits reçus par les instituts, au sein de leur dotation actuelle, souvent insuffisante. Les directeurs d'IUT, comme les étudiants, craignent que cette situation ne mette en danger l'avenir de ces établissements et n'entraîne la perte du caractère national de leur diplôme, chaque université étant par la suite à même de décliner un contenu de cours adapté aux moyens qui seront les siens. Les IUT ont prouvé leur utilité dans le paysage éducatif supérieur et ils doivent voir leur pérennité financière et matérielle garantie. Aussi, il souhaite connaître les orientations précises du ministère à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/03/2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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