Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 12/02/2009
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la composition du groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel. Ce groupe ne comprend en effet qu'un seul membre originaire d'Europe. Les quatre autres membres, tous américains, travaillent pour des entreprises privées ou des cabinets d'avocats basés aux États-Unis. Ainsi, les intérêts privés américains sont-ils les mieux représentés au sein de ce groupe pourtant amené à aborder la question de la protection des données dans les matières régaliennes relevant du "3ème pilier". Cette situation préoccupe vivement la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour qui le retour à une composition équilibrée et raisonnable de ce groupe d'experts est indispensable. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cet avis de la CNIL.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 12/03/2009
Le 12 juin 2008, la Commission avait en effet lancé un appel à manifestation d'intérêt en vue de la création d'un « groupe d'experts pour la protection des données dans l'Union européenne », destiné à l'assister dans sa réflexion sur l'opportunité de nouvelles propositions législatives. Les informations concernant la composition de ce groupe ont légitimement suscité des interrogations dont la Commission n'a pas manqué d'avoir connaissance. C'est donc avec intérêt que les autorités françaises ont relevé les déclarations du vice-président Jacques Barrot et son intention, exprimée encore récemment dans l'intervention prononcée le 28 janvier 2009 pour la « troisième journée de la protection des données », de lancer plutôt une « large consultation » afin de renforcer la protection des données et de réfléchir à l'éventuelle nécessité de moderniser le cadre juridique existant. Il est donc désormais prévu que la réflexion sur une révision de la directive de 1995 soit conduite dans le cadre d'une consultation plus large, selon des modalités qui sont encore à définir et sur lesquelles nous devrons naturellement rester vigilants.
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