Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 12/02/2009
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la caducité du cadre réglementaire régissant les activités des esthéticiennes. Alors qu'elles ont un niveau d'études parmi les plus élevés d'Europe, les esthéticiennes françaises n'ont pas accès à certains appareils de soins dermo-cosmétiques. En effet, un arrêté du 6 janvier 1962 les expose à des poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine si elles utilisent des techniques modernes de modelage ou de dépilation, comme par exemple la lumière pulsée. Dans un secteur en pleine expansion économique, les restrictions qui pèsent sur ces professionnels sont pénalisantes, d'autant que la plupart des pays européens ont adapté leur législation pour permettre aux esthéticiennes de s'approprier en toutes légalité les nouvelles technologies de l'esthétique. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin de clarifier le droit français en faveur de tous les acteurs du monde de la beauté et du bien-être.
- page 363
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 09/04/2009
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Néanmoins, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire en raison de ces enjeux avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
- page 912
Page mise à jour le