Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/02/2009
M. Robert del Picchia rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les termes de sa question n°05942 posée le 23/10/2008 sous le titre : " Passeport de service pour les élus à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 26/03/2009
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle du passeport de service des conseillers à l'Assemblée des français à l'étranger, en lui indiquant que des effectifs de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle ont exigé, à plusieurs reprises, des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger munis d'un passeport de service, de présenter un ordre de mission. Les vérifications minimales prévues par l'article 7 du code frontières Schengen sur les personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation ont vocation à établir l'identité du titulaire sur présentation du document de voyage en cours de validité. Les dispositions du CESEDA (art. R. 121-1) prévoient, en outre, que tout citoyen de l'Union européenne, « muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français ». De fait, la seule production d'un passeport de service, délivré en l'espèce par les autorités françaises à des fins professionnelles, est de nature à octroyer à son titulaire la qualité de bénéficiaire à la libre circulation sur le territoire français et tout l'espace Schengen. Par conséquent, les services chargés du contrôle transfrontalier ne peuvent exiger de justifier l'utilisation d'un passeport de service par un ordre de mission à un ressortissant français, détenteur du droit communautaire à la libre circulation. Des instructions seront transmises dans ce sens au service concerné.
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