Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 19/02/2009
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le problème du cadre juridique protecteur des droits individuels des citoyens européens en matière de données personnelles.
La Commission européenne a décidé de mettre en place un "groupe d'experts" chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles.
Or, ce groupe d'experts est composé de cinq personnes qui, pour quatre d'entre elles, sont issues de sociétés américaines ou de cabinets d'avocats installés aux États-Unis.
S'agissant d'un groupe chargé d'assister la Commission dans sa réflexion sur la nécessité de faire de nouvelles propositions législatives et d'aborder la question de la protection des données dans les matières régaliennes relevant du "3ème pilier", une telle composition pose question.
Il lui demande quelles actions il entend mener pour éviter que le cadre juridique protecteur des droits individuels des citoyens européens en matière de données personnelles ne soit influencé par l'action de personnalités représentant des intérêts privés américains.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 12/03/2009
Le 12 juin 2008, la Commission avait en effet lancé un appel à manifestation d'intérêt en vue de la création d'un « groupe d'experts pour la protection des données dans l'Union européenne », destiné à l'assister dans sa réflexion sur l'opportunité de nouvelles propositions législatives. Les informations concernant la composition de ce groupe ont légitimement suscité des interrogations dont la Commission n'a pas manqué d'avoir connaissance. C'est donc avec intérêt que les autorités françaises ont relevé les déclarations du vice-président Jacques Barrot et son intention, exprimée encore récemment dans l'intervention prononcée le 28 janvier 2009 pour la « troisième journée de la protection des données », de lancer plutôt une « large consultation » afin de renforcer la protection des données et de réfléchir à l'éventuelle nécessité de moderniser le cadre juridique existant. Il est donc désormais prévu que la réflexion sur une révision de la directive de 1995 soit conduite dans le cadre d'une consultation plus large, selon des modalités qui sont encore à définir et sur lesquelles nous devrons naturellement rester vigilants.
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