Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 19/02/2009
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation des structures déconcentrées de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il est ainsi prévu que les unités départementales des services de la DGCCRF soient intégrées à des directions départementales interministérielles de la protection des populations (DDPP) placées sous l'autorité hiérarchique du préfet. Cette nouvelle organisation engendrerait le démembrement d'une administration centralisée bénéficiant de relais régionaux et départementaux. Elle pourrait compromettre les missions de contrôle de la DGCCRF, ses agents ne pouvant plus opérer qu'au niveau local, sans pilotage national. En outre, l'intégration des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) au sein des DDPP, dont le champ de compétences est très large, devrait engendrer une dilution des moyens consacrés aux missions de contrôle et de régulation des activités économiques. Enfin, cette nouvelle organisation administrative pourrait conduire les préfets à arbitrer entre des intérêts divergents. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin de maintenir une administration nationale à même de garantir l'égalité de traitement du citoyen et consommateur sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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