Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 19/02/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le souhait de la Fédération internationale de football association (FIFA) d'imposer des quotas nationaux aux équipes de football.
Cette règle du « 6+5 », impose qu'au moins 6 joueurs par équipe sur le terrain au début de chaque match doivent être originaires du pays de leur club.
Selon la FIFA, ce dispositif permettrait notamment de résoudre la compétition inégale entre les clubs aux niveaux national et international, ainsi que le gouffre de plus en plus grand entre les grands clubs et les petits.
Or la Commission européenne s'oppose à cette règle, estimant que cette démarche viole les principes de lutte contre la discrimination et de liberté de circulation des travailleurs. Elle privilégie la solution de l'Union des associations européennes de football (UEFA) qui propose que les clubs de football doivent intégrer dans leurs effectifs un nombre minimum de joueurs formés localement mais qui n'impose pas de quotas basés sur la nationalité.
En conséquence, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et, s'il est favorable à la règle du « 6+5 », quelles mesures il entend prendre pour la défendre auprès de la Commission européenne.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 28/05/2009
Devant le parlement européen, le secrétaire d'État chargé des sports s'est prononcé pour la reconnaissance par la Commission européenne d'une exception sportive permettant des aménagements au droit communautaire et de préserver la spécificité du sport. Parmi les axes de travail avancés, il a évoqué le rétablissement de l'équité des compétitions sportives en Europe, la protection des jeunes joueurs et des clubs formateurs, la préservation de la qualité des équipes nationales. Concernant la règle du « 6 + 5 », prévoyant qu'au moins 6 joueurs par équipe sur un terrain de football au début de chaque match doivent être originaires du pays de leur club, la Commission européenne a déclaré en mars 2008 que cette règle était incompatible avec le droit de l'Union européenne car directement discriminatoire. Le secrétaire d'État chargé des sports a tenu à ce que le sujet des quotas de joueurs sélectionnables dans les équipes nationales soit évoqué lors de la réunion informelle des ministres des sports présidée par la France les 27 et 28 novembre 2008 à Biarritz. À l'issue de cette réunion la présidence française a contribué à ce que la déclaration commune des ministres des sports de l'Union européenne adoptée en clôture de la réunion de Biarritz prenne en compte les préoccupations du mouvement sportif international, qui était représenté au plus haut niveau lors de cette réunion. Les ministres ont marqué leur intérêt pour les initiatives des fédérations internationales visant à développer dans les équipes des clubs professionnels de chaque pays la présence de sportifs sélectionnables dans les équipes nationales, dans le respect du droit communautaire, afin de renforcer l'ancrage régional et national des clubs professionnels. Ils ont invité les institutions européennes, en relation avec le Conseil de l'Europe, à renforcer les mécanismes de dialogue actuels par la mise en place dès l'année 2009, d'un cadre de consultation associant notamment le Comité international olympique et les représentants du mouvement sportif aux niveaux les plus pertinents. Prenant en considération les caractéristiques spécifiques du sport et prenant note des inquiétudes et difficultés auxquelles les organisations sportives internationales, européennes et nationales ont à faire face dans la gouvernance de leurs sports, les ministres européens en ont appelé à la Commission afin qu'il soit donné de plus claires orientations juridiques sur l'application du droit communautaires aux organisations sportives concernant les problèmes prioritaires auxquels elles sont confrontées. Le secrétaire d'État chargé des sports demeurera vigilant à ce que les points évoqués dans la déclaration commune soient bien débattus par les institutions européennes.
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