Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 19/02/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la très vive inquiétude du collectif des associations des personnes handicapées des Alpes-Maritimes en raison de l'absence de versement par l'État à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la totalité de sa compensation financière sur le budget 2008. L'État s'était engagé, par convention, à financer directement les personnels mis à la disposition de la MDPH et à compenser financièrement les coûts salariaux correspondant aux personnels qui font fait le choix de réintégrer leurs administrations d'origine. Ce désengagement de l'État va priver la MDPH des Alpes-Martimes de ses moyens en personnel et entraîner une détérioration certaine de la qualité du service rendu aux usagers. En effet, les missions des MDPH se sont développées en 2008 avec le traitement des dossiers de prestation de compensation du handicap (PCH) pour les enfants et début 2009 va s'ajouter une mission supplémentaire liée aux évaluations professionnelles et à l'employabilité des bénéficiaires de l'AAH. Il est particulièrement préoccupant que l'État, pourtant lié par la convention constitutive qu'il a signée, se désengage aussi fortement de sa politique en faveur des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir sa position et lui indiquer si le Gouvernement envisage de donner aux MDPH les moyens financiers indispensables à la poursuite de leur mission auprès des personnes en situation de handicap.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 30/04/2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Il convient de souligner tout d'abord que l'État s'est fortement mobilisé pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : avec 1 300 équivalents-temps plein de fonctionnaires mis à disposition ou compensés financièrement et 230 millions d'euros investis en trois ans, il reste le premier contributeur au fonctionnement des MDPH. À travers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), il a mis en place un accompagnement des maisons, soucieux de la diffusion des bonnes pratiques. Grâce à cela, les MDPH ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, au 1er janvier 2006, sans rupture de droits pour les personnes concernées. Afin d'évaluer le fonctionnement de ces maisons et de dresser un état des lieux précis et concret, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ainsi que la secrétaire d'État à la solidarité ont mis en place un groupe d'appui technique spécifiquement consacré à cette question, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap. Il ressort des travaux de ce groupe que les MDPH ont dû faire face à une véritable révolution culturelle, pour passer d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé, induit notamment par la création de la prestation de compensation du handicap. Les MDPH ont également connu des difficultés de fonctionnement liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État, ainsi qu'aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; ces dossiers sont en effet venus s'ajouter à la pression des nouvelles demandes. D'une façon plus fondamentale, on constate une difficulté pour l'État de concilier son rôle de membre ordinaire du groupement d'intérêt public, avec son rôle de garant de l'équité territoriale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé deux objectifs dans le cadre de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008 : il entend poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles, et faire évoluer le statut des MDPH de manière à leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Pour cela, il a été convenu du respect nécessaire de trois principes : donner premièrement à l'État les moyens d'assurer pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; et enfin, préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infra départemental...) va être engagé, et la formation des personnels des MDPH fera l'objet d'améliorations, grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le CNFPT. Enfin, dans le cadre de la réflexion plus globale, une évolution du statut des MDPH et des personnels qui y travaillent pourra être envisagée, en concertation avec les conseils généraux et les associations de personnes handicapées.
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