Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 26/02/2009
M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation injuste des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 proclame dans son intitulé et dans ses dispositions l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et organise l'accès de ces personnes aux opérations de vote. Le texte est muet par contre sur le cas des personnes handicapées qui aspireraient à vivre totalement leur citoyenneté en étant candidates à une élection, et il ne rétablit pas l'égalité des conditions entre une personne valide et un adulte handicapé pour l'exercice d'un mandat.
Ainsi un adulte handicapé qui tire ses ressources de la solidarité nationale continue à être régi sans dérogation par l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles. Son allocation adulte handicapé restera soumise aux mêmes conditions de ressources (revenu net catégoriel) avec un plafond variant en fonction de sa situation (seul, en couple, enfant à charge). Dès lors, il est à craindre que la prise en compte d'une indemnité d'élu dans le cadre des revenus nets catégoriels de la personne entraîne une diminution de son allocation d'adulte handicapé plus importante que l'indemnité versée.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude des dispositions qui réparent cette injustice, et de permettre à un adulte handicapé élu titulaire d'une allocation adulte handicapé de percevoir son indemnité d'élu sans conséquences pour ses revenus autres que celles du droit commun applicables aux personnes valides.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 19/08/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Si les indemnités allouées pour l'exercice effectif des fonctions exercées par les élus municipaux, départementaux et régionaux ne sont ni des salaires ni des traitements, elles n'en constituent pas moins des ressources au sens du code de la sécurité sociale. Elles doivent dès lors être prises en considération. Toutefois, les indemnités d'élu local sont soumises à un régime fiscal spécifique qui permet de ne pas les prendre en compte intégralement et systématiquement dans la base de ressources. En effet, selon l'article 204-0 bis du code général des impôts, les indemnités d'élu sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. Ainsi, les indemnités des élus locaux doivent donc être déclarées après déduction du montant forfaitaire pour frais d'emploi lorsqu'elles sont soumises à prélèvement libératoire, mais avant imputation de l'impôt. En revanche, lorsqu'elles sont déclarées en tant que traitements et salaires, la déduction du montant forfaitaire pour frais d'emploi n'est pas effectuée.
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