Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 26/02/2009
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que les bâtiments qui ont une très forte déperdition calorifique sont essentiellement les habitations collectives.
Afin d'éviter cette tendance lourde mise en évidence par les études de thermographie aérienne, il serait souhaitable que le législateur fasse évoluer a minima certaines dispositions du code de la copropriété pour les immeubles disposant d'un chauffage collectif.
En effet, actuellement, les fenêtres, qui sont à l'origine de 15 % des déperditions calorifiques, sont considérées comme des parties privatives dans 90 % des cas. Aussi, il est pratiquement impossible de faire voter des travaux pour remplacer toutes les fenêtres obsolètes par des fenêtres à faible émissivité, conformes à la réglementation thermique (RT 2005/2010) applicable aux immeubles neufs.
Or, aussi longtemps qu'il n'y a pas remplacement complet de toutes les fenêtres, le chauffage ne peut être régulé à la baisse. En conséquence, il faut continuer à surchauffer l'immeuble pour parvenir simplement à la température conseillée.
Pourtant, à titre de comparaison, dans de nombreux pays européens, les fenêtres sont déjà considérées par la loi comme des parties communes. Il serait donc bon d'introduire dans la loi française une disposition d'ordre public s'imposant de droit aux règlements de copropriété anciens et à venir qui prévoirait que, lorsqu'il y a chauffage collectif dans un immeuble, les fenêtres sont des parties communes à usage privatif.
Cette disposition non contraignante, laisserait à chaque assemblée générale de copropriétaires le pouvoir de décider librement, dans le respect des règles de majorité actuelles, des programmes cohérents d'économies d'énergie pour le bien de tous.
En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire en la matière afin de réduire ces déperditions calorifiques, et se mettre en conformité avec la législation de nombreux pays en Europe.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 02/07/2009
La problématique des travaux d'économies d'énergie dans les immeubles d'habitation en copropriété et à chauffage collectif a bien été identifiée par les pouvoirs publics. D'un point de vue thermique, une action à l'immeuble entier est effectivement le plus rentable pour améliorer la performance du bâtiment, s'agissant par exemple de l'isolation des parois opaques ou vitrées. Or, ces actions globales se heurtent aux règles de décision dans les copropriétés. C'est pourquoi le projet de loi portant engagement national pour l'environnement contient des dispositions qui, si elles sont adoptées, permettront d'améliorer la situation, grâce à une réforme des règles de décision dans les copropriétés. En effet, certains travaux d'économie d'énergie intervenant sur des parties privatives seront déclarés « travaux d'intérêt commun » et seront décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Ce sera notamment le cas des fenêtres dans un bâtiment à chauffage collectif. Cette disposition répond à un double objectif, d'une part, l'intérêt national de favoriser les économies d'énergie des copropriétés et, d'autre part, l'intérêt des syndicats de copropriétaires de maximiser la qualité thermique de leurs bâtiments, afin de rationaliser le montant des charges de copropriété.
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