Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un conseil régional peut, en l'absence de toute circonstance particulière, accorder à une commune une subvention de fonctionnement non affectée ayant pour but d'assurer l'équilibre de la section de fonctionnement de son budget.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 09/04/2009
Un conseil régional ne peut, en l'absence de toute circonstance particulière, accorder à une commune une subvention de fonctionnement non affectée ayant pour but d'assurer l'équilibre de la section de fonctionnement de son budget. En effet, le Conseil d'État, par un arrêt du 27 octobre 2008 (n° 292396) a confirmé l'annulation de délibérations par lesquelles un conseil général octroyait à différentes communes des subventions ayant pour but d'équilibrer leur section de fonctionnement. En effet, le financement de la section de fonctionnement des communes au moyen de subventions non affectées ou attribuées en vue d'assurer l'équilibre de la section du budget, ne peut en principe être regardé, sauf circonstances particulières, de nature à justifier l'existence d'un intérêt. Seul le ministre de l'intérieur peut donc attribuer, comme le prévoit l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, des subventions d'équilibre aux communes.
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