Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le décret du 28 janvier 2009 a réparti l'aide publique de l'État aux partis politiques. Or, on constate qu'au titre de 2009, le montant par parlementaire de la seconde fraction de l'aide publique est légèrement inférieur à ce qu'il était en 2008. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelle est l'origine de la différence correspondante.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/06/2009
La seconde fraction de l'aide publique de l'État accordée au titre de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction, « proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de chaque année, y être inscrits ou s y rattacher ». En conséquence, tant le nombre total de parlementaires ouvrant droit au versement de l'aide publique que leur répartition entre les différents partis et groupements politiques représentés au Parlement sont susceptibles de varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à un parti. Ainsi, 912 parlementaires ont effectué cette démarche en 2009 contre 902 en 2008. La dotation globale de 40 132 204 euros réservée à la seconde fraction de l'aide publique restant inchangée entre 2008 et 2009, le montant correspondant au rattachement d'un parlementaire s'en trouve légèrement diminué, à proportion de l'inscription de 10 parlementaires supplémentaires soit environ 1,1 %, par rapport à l'année précédente.
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